Objectifs :
• Comprendre le cadre juridique du conventionnement Anah,
• Apprendre à mettre en œuvre le conventionnement Anah,
• Gérer les rapports locatifs dans le cadre du conventionnement,
• Maîtriser les aspects pratiques du conventionnement en cours de bail,
• Connaître les conséquences de la fin de la convention.
Compétences visées :
Le.la participant.e sera en mesure :
• d’analyser et d’appliquer le régime juridique applicable au conventionnement Anah et aux rapports locatifs,
• d’établir et de gérer les contrats de location, ainsi que de comprendre les droits et obligations des bailleurs et des locataires dans le cadre d’un conventionnement Anah,
• de rédiger des contrats de location conformes aux exigences du conventionnement et aux obligations d’information.
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