EcouterDurée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Comprendre le cadre juridique du conventionnement Anah,
• Apprendre à mettre en oeuvre le conventionnement Anah,
• Gérer les rapports locatifs dans le cadre du conventionnement,
• Maîtriser les aspects pratiques du conventionnement en cours de bail,
• Connaître les conséquences de la fin de la convention.
Compétences visées :
• Le.la participant.e sera en mesure : d’analyser et d’appliquer le régime juridique applicable au conventionnement Anah et aux rapports locatifs, d’établir et de gérer les contrats de location, ainsi que de comprendre les droits et obligations des bailleurs et des locataires dans le cadre d’un conventionnement Anah, de rédiger des contrats de location conformes aux exigences du conventionnement et aux obligations d’information.
I – PRÉSENTATION GENERALE DU CONVENTIONNEMENT ANAH
A. Les types de conventionnement
B. Les propriétaires bailleurs éligibles
C. Les immeubles concernés
D. Le contenu des conventions
E. Les engagements du bailleur ayant signé une convention
F. Les sanctions attachées au non-respect de la convention et de ses engagements
II – LA DURÉE ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
A. La durée ferme de la convention
B. L’entrée en vigueur de la convention
C. Les cas particuliers des demandes de modification en cours de convention
III – LES CONDITIONS D’ACCÈS AU LOGEMENT CONVENTIONNE
A. Le choix du locataire
B. Les conditions de ressources
C. Les conditions d’occupation à titre de résidence principale
IV – LES RAPPORTS LOCATIFS DANS LE CADRE DU CONVENTIONNEMENT ANAH
A. Le régime juridique applicable aux rapports locatifs
B. L’établissement du contrat de location
C. La durée du contrat de location
D. Le loyer
E. Le transfert de bail
F. Le congé
V – LE CONVENTIONNEMENT EN COURS DE BAIL
A. Les conditions de mise en oeuvre du conventionnement en cours de bail
B. Cas particulier du conventionnement social ou très social
VI – LA FIN DE LA CONVENTION
A. Le loyer à l’issue de la convention
B. Le congé du bailleur à l’issue de la convention
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