• INTRODUCTION

I – LA MISE EN ŒUVRE DU CONVENTIONNEMENT ANAH

A. Présentation générale du conventionnement

  1. Les types de conventionnement
    – le conventionnement avec/sans travaux
    – les niveaux de loyer
  2. Les propriétaire bailleurs éligibles
  3. Les immeubles concernés
  4. Le contenu des conventions
    – les conventions types applicables
  5. Le contenu des conventions Loc’Avantages
  6. Les engagements du bailleur ayant signé une convention
    – des engagements tenant à la location
    – un devoir d’information
  7. Les sanctions attachées au non-respect de la convention et de ses engagements
    – dispositions générales
    – cas de la mutation du bien en cours de convention

B. La durée et l’entrée en vigueur de la convention

  1. La durée ferme de la convention
  2. L’entrée en vigueur de la convention
    – principe
    – cas de la convention avec travaux portant sur plusieurs logements
  3. Les demandes de modification en cours de convention
    – modification du niveau de loyer
    – demande de subvention pour travaux

C. Les conditions d’accès au logement conventionné

  1. Le choix du locataire
    – les locataires exclus
    – les locataires personnes morales
    – le droit de réservation au profit du préfet
  2. Les conditions de ressources
    – les plafonds de ressources
    – les règles communes à l’ensemble des conventions
    – les spécificités des différents niveaux de loyer
    3. Les conditions d’occupation à titre de résidence principale

II – LES RAPPORTS LOCATIFS DANS LE CADRE DU CONVENTIONNEMENT ANAH

A. La relation entre le bailleur et le locataire

  1. Le régime juridique applicable aux rapports locatifs
    – en conventionnement à loyer intermédiaire
    – en conventionnement à loyer social ou très social
  2. L’établissement du contrat de location
    – l’obligation particulière d’information
    – le contenu du contrat de location
  3. La durée du contrat de location
    – en secteur intermédiaire
    – en secteur social ou très social
  4. Le loyer
    – loyers maximums des conventions
    dits « plafonds »
    – loyer pratiqué par le bailleur
  5. Le transfert de bail
    – bénéficiaires du transfert de bail
    – spécificités du parc conventionné
  6. Le congé
    – à l’initiative du locataire
    – à l’initiative du bailleur

B. Le conventionnement en cours de bail

  1. Les conditions de mise en œuvre du conventionnement en cours de bail
    – renouvellement au terme de l’échéance contractuelle
    – renouvellement anticipé en cas de conventionnement avec travaux
  2. Cas particulier du conventionnement social ou très social
    – conventionnement sans travaux
    – locataire ou occupant soumis à la loi du 1er septembre 1948

C. La fin de la convention

  1. Le loyer à l’issue de la convention
    – terme du bail postérieur au terme de la convention
    – terme du bail identique à celui de la convention (cas marginaux)
    – première relocation après le terme de la convention
  2. Le congé du bailleur à l’issue de la convention
    – en secteur intermédiaire
    – en secteur social ou très social

Public concerné :

• Bailleurs privés : Propriétaires souhaitant comprendre les enjeux et les obligations liés au conventionnement de leur parc immobilier.
• Gestionnaires de biens immobiliers : Professionnels en charge de la gestion locative qui doivent maîtriser les règles du conventionnement Anah.
• Syndics de copropriété : Professionnels impliqués dans la gestion de copropriétés qui souhaitent intégrer le conventionnement dans leur pratique.
• Agents immobiliers : Professionnels de l’immobilier souhaitant se familiariser avec les dispositifs de conventionnement pour mieux conseiller leurs clients.
Acteurs de l’habitat et des politiques publiques : Personnes intéressées par les politiques de logement et de rénovation, souhaitant comprendre les mécanismes de soutien à la location