(Version à jour en janvier 2026)

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. En cas de paiement partiel, il vous est seulement délivré un reçu. En l’absence de paiement, aucune quittance ni reçu n’est en revanche délivré.  

La quittance ne doit pas être confondue avec l’avis d’échéance qui est un rappel envoyé avant la date convenue pour le paiement du loyer ou parfois en cas de retard de paiement. Il fait état de la situation du solde locatif (débiteur ou créditeur). 

Cette quittance est un document écrit utile voire indispensable au locataire dans certaines situations notamment car :  

  • Elle est demandée dans le cadre de l’instruction d’une demande de logement social 
  • Elle peut être demandée dans le cadre de la recherche d’un logement dans le parc privé 
  • Elle est nécessaire à l’octroi d’aides au logement par la CAF 
  • Elle constitue en tout état de cause une preuve de paiement 
  • Elle permet de comprendre et de suivre l’évolution de son loyer et de ses charges 
  • Elle peut servir de justificatif de domicile à l’occasion de diverses démarches administratives 

Il arrive fréquemment que le bailleur ou son mandataire ne délivre pas ces quittances de loyer en dépit de la demande qui en est faite par le locataire. 

Il est donc essentiel pour le locataire comme pour le bailleur de comprendre les contours de la législation en la matière.  

LES OBLIGATIONS A RESPECTER

Le régime juridique de la quittance de loyer est prévu aux articles 3-4 et 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Le contenu

La quittance de loyer doit comporter selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 « le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».

Aucune autre précision n’est apportée par la loi quant à son contenu. Cependant, afin de prévenir tout litige, il semble également pertinent d’y faire figurer :

  • L’adresse du bailleur et du locataire
  • La période concernée par la quittance
  • La date, la nature et le montant des sommes acquittées par le locataire

Aucun texte n’impose cependant la signature de la quittance par le bailleur ou son mandataire.

La demande du locataire est obligatoire

Le bailleur n’a l’obligation de transmettre une quittance ou un reçu que dans le cas où le locataire en fait la demande. En cas de litige, c’est au locataire de démontrer qu’il a bien effectué cette demande. Il est donc préférable que ce dernier le fasse par écrit.

Le locataire est également en droit de demander des reçus d’indemnités d’occupation lorsqu’il s’est maintenu dans le logement après le terme du bail (Cour d’appel de Paris : 12.9.25, n° 24/20069).

Enfin, le défaut de paiement d’une régularisation de charges n’a pas à apparaître sur la quittance. Le bailleur doit donc délivrer des quittances si les loyers et provisions de charges sont par ailleurs réglées et que le locataire en fait la demande (Cour d’appel de Douai : 7.3.19, n° 17/05678).

Focus : quittance, reçu… il est parfois difficile de s’y retrouver ! La quittance n’est transmise que lorsque le loyer et les charges ont été payés en intégralité. C’est en quelque sorte l’attestation du bailleur que le locataire a intégralement respecté son obligation au paiement en tant que locataire. Lorsque le paiement est seulement partiel, il sera délivré au locataire un simple reçu. Tout ceci est précisé à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Pour autant, bien que la quittance et le reçu soient délivrés dans deux hypothèses distinctes, ils vont suivre le même régime juridique.

La quittance est gratuite

Le même article dispose encore que l’établissement et l’envoi de la quittance ne doivent donner lieu à la facturation d’aucun frais à l’égard du locataire. Toute clause en ce sens insérée au contrat de bail devra être réputée non écrite au regard de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

L’envoi de la quittance

La quittance est transmise au locataire en format papier. La transmission par voie dématérialisée ne peut se faire qu’avec l’accord expresse du locataire, ce qui est clairement précisé par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’absence de précision dans la loi, la fréquence d’envoi des quittances a pu faire l’objet de débats devant les juridictions. Cependant, la plupart des juridictions admettent aujourd’hui que, le loyer étant payable mensuellement, les quittances doivent être envoyées mensuellement au locataire dès lors qu’il en fait la demande (Cour d’appel de Douai : 29.3.18, n° 17/01049 ; Cour d’appel de Douai : 24.10.19, n°18/05156 ; Cour d’appel de Paris : 11.9.12, n°09/29142 ; Cour d’appel de Caen : 20.12.18, n° 16/03131 ; Cour d’appel de Versailles : 11.7.13, n° 12/04235).

LES SANCTIONS

La responsabilité du bailleur peut être engagée dès lors qu’il ne délivre pas de quittance à un locataire qui le demande.

Les sanctions civiles

Lorsque le locataire ne reçoit pas de quittance bien qu’il en ait fait la demande au bailleur, il est en droit de saisir la juridiction afin d’en demander la délivrance sous astreinte. L’astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par le juge, visant à contraindre une partie à exécuter une obligation déterminée dans un délai imparti.

Le locataire qui subit un préjudice en raison du défaut de délivrance des quittances de loyer est également en droit de solliciter des dommages et intérêts auprès de la juridiction.

A l’appui de sa demande, il devra fournir tous justificatifs utiles afin de démontrer la nature et l’étendue de son préjudice.

L’indemnisation peut par exemple être justifiée par le fait que l’absence de transmission des quittances a empêché le locataire d’obtenir des aides de la CAF ( Cour d’appel d’Aix : 6.10.15, n° 14/13867 ; Cour d’appel de Paris : 19.6.25, n° 22/19413 ; Cour d’appel de Pau : 20.1.26, n° 24/01716) ou a entraîné leur suspension en cours de bail (Cour d’appel de Nîmes : 15.3.18, n° 17-01435).

Les sanctions pénales

Concernant tous les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 11 avril 2024, le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser la remise d’un reçu ou d’une quittance ou de dissimuler cette obligation au locataire est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende en vertu de l’article 3-4 de la loi du 6 juillet 1989.

De plus, les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent quant à elles une amende de 100 000 euros (article 131-38 du Code pénal).

Cette sanction est également encourue en cas de refus de délivrance d’un reçu lorsque le locataire effectue un paiement partiel.

LES CONSEILS

Pour le locataire

  • Solliciter par écrit l’envoi de quittances, cela aura très souvent une utilité à un moment ou à un autre pour vous !
  • Utilisez vos quittances pour contrôler l’évolution du loyer (qui peut augmenter une fois par an lorsque le bail le prévoit) et de la provision pour charges (qui peut augmenter si le bailleur justifie d’une augmentation des charges imputables au locataire au moment de leur régularisation)
  • Gardez tout justificatif utile pouvant démontrer un préjudice consécutif à l’absence de délivrance de quittances par le bailleur

Pour le bailleur

  • Ne soyez pas tenté par l’option de refuser de délivrer des quittances à un locataire qui en ferait la demande, dans l’optique d’entraver ses droits à l’aide au logement, même si vous souhaitez son départ ! Ce comportement est sanctionné civilement et pénalement.
  • Délivrez un reçu lorsque le locataire effectue un paiement partiel
  • Délivrez un reçu d’indemnité d’occupation à la demande du locataire lorsqu’il se maintient dans les lieux après la résiliation du bail (en cas de délivrance d’un congé par exemple), dès lors qu’il s’en est acquitté

Si vous avez des doutes ou si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter l’ADIL de Paris pour obtenir des conseils.