Des nouveautés en ce début de printemps !
Tandis que le cumul du prêt à 0% et de MaPrimeRénov’ devient possible sans délai, le dispositif Loc’Avantages, voué à disparaître, se trouve prorogé jusqu’en 2027.
Côté jurisprudence, nous ferons un point sur les obligations du bailleur en matière de boîtes aux lettres et verrons les limites du droit à la prise en copropriété.
MPR et PTZ cumulés ? C’est désormais possible !
Avec la parution du décret n°2025-249 du 19 mars 2025, il est désormais possible pour les ménages modestes et très modestes, ayant souscrit un prêt à 0% pour l’achat de leur résidence principale dans l’ancien en zone détendue, de bénéficier simultanément du dispositif MaprimeRénov’ afin de réaliser une rénovation d’ampleur, sans attendre un délai de 5 ans comme auparavant.
Pour les ménages modestes, le taux de l’ensemble des aides – dit taux d’écrêtement – dont ils peuvent bénéficier est relevé de 80 à 90%.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 21 mars 2025.
Une bonne nouvelle dans le secteur locatif…
Tandis que la trêve hivernale en matière d’expulsion s’achève ce 31 mars 2025, une bonne nouvelle concerne le secteur de la location.
Alors que le dispositif d’incitation fiscale Loc’Avantages, instauré en 2022, devait prendre fin en décembre 2024, il se trouve prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Non cumulable avec d’autres dispositifs, il permet, à condition de pratiquer un loyer inférieur de 15 à 45 % aux prix du marché, de bénéficier d’une réduction fiscale allant de 15 à 65 %, dès lors que le logement, classé de A à E, est loué nu, sous conditions de ressources, pour une durée de 6 ans, dans le cadre d’une convention avec l’ANAH.
Jurisprudence
Copropriété : quelle limite au droit à la prise ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités – dite LOM – du 24 décembre 2019, il a été reconnu un droit à la prise, consistant à la possibilité de mettre en place une borne de recharge électrique, au sein d’un parking sécurisé et à usage privatif, même en extérieur à ciel ouvert.
Après réception d’une LR.AR du demandeur, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer à un tel projet, sous réserve d’un motif légitime et sérieux.
Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n°23-18.326 en date du 27 février 2025, il a été estimé qu’un dossier (exigé en vertu de l’art.L.113-8 du CCH) incomplet au regard de l’absence de certification de l’entreprise choisie ne rapportait pas la preuve de la viabilité technique du projet.
Le syndic disposait par là même d’un motif légitime et sérieux de s’opposer à l’installation de la borne.
Absence de boîte aux lettres et trouble de jouissance : qu’en est-il ?
Dans une décision n°22/17429 rendue en date du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé que l’absence de boîte aux lettres individuelle occasionnait un préjudice de jouissance au locataire, ce dernier ne recevant pas immédiatement le courrier, quand bien même sa distribution en serait assurée par le gardien de l’immeuble.
Ni la mise en copropriété, ni le vote défavorable en assemblée générale ne revêtent les caractéristiques de la force majeure, permettant au bailleur d’être exonéré d’une quelconque responsabilité.
Chiffre du mois
A compter du 1er avril 2025
Les aides personnelles au logement sont revalorisées de + 1,9%.
