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Zones tendues : l’évolution des loyers est toujours encadrée !
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit pour les zones tendues, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail des logements loués nus ou meublés, à titre de résidence principale. Ce montant résulte du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017, dont les dispositions sont renouvelées ou modifiées chaque année.
A compter du 1er août 2024 et jusqu’au 31 juillet 2025, ces dernières ont été reconduites à l’identique, par le décret n°2024-854 du 24 juillet 2024, paru au JO du 31 juillet 2024.
Jurisprudence
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Jurisprudence : protection du locataire âgé et transfert du bail du logement social, 2 décisions à retenir !
En cas de délivrance de congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures au plafond d’attribution d’un logement locatif conventionné, le bailleur (lui-même âgé de moins de 65 ans ou disposant de ressources supérieures audit plafond) se doit de proposer une offre de relogement au locataire congédié.
Le locataire peut alors, par tous moyens, porter à la connaissance du bailleur ces éléments, lorsqu’il entend revendiquer les dispositions protectrices de l’art.15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Mais la cour d’Appel de Pau rappelle, dans sa décision n°23-03320 rendue le 31 juillet 2024, que ces informations doivent être communiquées dans un délai permettant au bailleur d’exécuter son obligation, avant l’expiration du bail.
En cas de décès ou d’abandon de domicile d’un locataire, l’art.14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le transfert du bail est possible, au bénéfice d’une liste de bénéficiaires qui habitaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon.
La Cour d’appel de Paris, dans une décision n°23-00337 rendue le 25 juin 2024, a rappelé qu’en vertu de l’art.40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’art.14 était applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’art.L.351-2 CCH.
Toutefois, le transfert ne s’avère applicable aux descendants qui vivaient avec le locataire décédé qu’à la condition que le bénéficiaire dudit transfert remplisse les conditions d’attribution du logement, celui-ci devant par ailleurs être adapté à la taille du ménage.
Chiffre du mois
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