La sobriété énergétique est toujours à la une avec l’obligation de fournir le DPE lors de la reconduction tacite du bail ainsi que les obligations de relogement à la charge du bailleur donnant congé.

  • De l’obligation de fournir un DPE lors de la reconduction tacite du bail.

Le DPE est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location dès sa signature, et ce, depuis le 1er juillet 2007, en vertu de l’art. 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Bien que la reconduction tacite n’implique pas de signature, si le bailleur veut prouver que le logement répond aux normes de décence, le ministre du logement a précisé, dans une réponse n°2902 publiée au JO AN du 28 mars 2023, que le DPE devait être communiqué. Il devra avoir été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 pour être valable, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

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  • De l’obligation de relogement du bailleur donnant congé, au bénéfice du locataire âgé disposant de faibles ressources.

Lorsqu’un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures au plafond PLUS se voit signifier un congé, par un bailleur âgé de moins de 65 ans, ce dernier doit lui faire une offre de relogement dans des limites géographiques précises, avant la fin du bail.

A la suite d’un arrêt d’appel rendant nul un congé, faute de cette proposition, le bailleur a demandé le renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. (QPC)

En délimitant géographiquement l’offre, à des secteurs susceptibles de la rendre impossible, le texte porterait atteinte au droit de propriété du bailleur de manière disproportionnée.

En effet, dans la mesure où le congé ne pourrait pas être validé, faute d’offre, la résiliation du bail deviendrait impossible alors qu’elle est prévue par les textes. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 30 mars 2023, a procédé à ce renvoi.

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Pour plus d’informations concernant les congés bailleurs, retrouvez l’étude de l’Adil de Paris parue en novembre 2022

Chiffre du mois

  • L’augmentation du taux d’usure maximal se poursuit

Le taux d’usure – taux maximal qu’une banque puisse pratiquer pour l’octroi d’un crédit immobilier – est calculé chaque mois depuis le 1er janvier, et ce, jusqu’au 1er juillet 2023 et non plus trimestriellement, afin de suivre l’évolution en temps réel des taux bancaires.

De 4,24% en avril, il s’élève au 1er mai 2023 à 4,52 % pour les prêts d’une durée supérieure à 20 ans.

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Jurisprudence

  • Actualité jurisprudentielle : parlons du caractère réel et sérieux du congé reprise et du préalable nécessaire à l’action en diminution de loyer

Dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2023, a été considéré comme présentant un caractère réel et sérieux, le congé reprise délivré au bénéfice de l’enfant des bailleurs, cet enfant résidant encore au domicile de ses parents à l’âge de 26 ans.

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Selon l’art. 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à défaut d’accord entre les parties sur une diminution du loyer proportionnée à l’écart constaté (au moins 5%) entre la surface habitable réelle et celle indiquée au bail, le juge peut être saisi dans un délai de 4 mois à compter de cette même demande.

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu par sa 3ème chambre civile en date du 20 avril 2023, que l’action en diminution était irrecevable faute d’avoir effectué cette demande préalable.

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A suivre

  • Le bouclier tarifaire sur l’électricité prolongé jusqu’en 2025 ?

Tandis que le bouclier tarifaire applicable aux tarifs du gaz cessera fin juin 2023, le gouvernement a annoncé la prolongation de celui relatif à l’électricité, jusqu’au début de 2025.

Ce bouclier est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité, gelé. Depuis le 15 février 2023, cette hausse est limitée à 15% TTC, en moyenne, pour les particuliers bénéficiaires d’une offre individuelle d’électricité.