L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris et son Observatoire du Logement vous présentent leur étude sur les congés pour vente ou reprises délivrées par le bailleur.

Chaque année, l’ADIL de Paris réalise plus de 2 600 consultations sur la thématique du congé délivré par un bailleur.

Cette étude menée sur un échantillon de 200 sollicitations approfondies reflète la tendance des ménages locataires concernés à Paris : analyse des caractéristiques des congés, respect des conditions juridiques du congé, etc… sont autant d’éléments analysés dans cette nouvelle publication.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL de Paris) et son Observatoire du Logement et des Pratiques alertent les pouvoirs publics sur l’impact des congés dits « bailleurs » (congés pour vente, reprise et motifs sérieux) sur les résidents parisiens dans le logement privé.

En effet, si le 1er volet de l’étude réalisée par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris et son Observatoire du logement et des pratiques ne vise aucunement à remettre en cause le droit fondamental des propriétaires bailleurs à disposer librement de leurs biens, en ayant notamment recours à un congé auprès des locataires dans le respect des règles de droit, cette structure départementale spécialisée sur les questions juridiques liées au logement s’alarme des profils de locataires qui la sollicitent.

Ainsi, dans cette première étude, si l’Adil de Paris et son Observatoire reconnaissent la nécessité d’approfondir cette analyse notamment sur les motivations des propriétaires à faire usage de ce droit, des premiers éléments interpellent les juristes de l’Adil de Paris.

Tout d’abord, sur les 200 sollicitations ayant été approfondies par un juriste sur une moyenne de 2 600 consultations annuelles, 19% des congés adressés à des locataires ne respectaient les conditions juridiques sur la forme (délai, information de l’ensemble des locataires, mode d’envoi, …). Ce chiffre atteint 33% des congés dont les conditions de fond et/ou de forme ne seraient a priori invalides. Ce dernier chiffrage devant être étayé d’informations complémentaires sur le profil du propriétaire (âge, revenu, …).

Si ces premiers éléments interpellent, le profil des locataires concernés reflète une autre inquiétude. 42% d’entre elles occupent un appartement d’une surface d’au moins 40m2. Dans la même étude, on constate que 87% des locataires concernés par une demande de congé résident depuis au moins 5 ans dans l’appartement concerné (30% entre 10 à 20 ans et 44% depuis plus de 20 ans). 96% des consultants sont âgés d’au moins 30 ans, dont 66% ont plus de 50 ans.

Pour une très large partie d’entre eux, la question du relogement à Paris dans des conditions similaires semble fortement compromise.

Si l’Adil de Paris se refuse en l’état d’avancer des liens de causalité établis avant le nécessaire second volet en lien avec les motivations des propriétaires bailleurs, l’étude énonce un contexte législatif préoccupant pour les propriétaires bailleurs parisiens lié notamment aux dispositifs prévus par la loi Climat et Résilience, la concentration de la multipropriété à Paris, l’effet d’aubaine pour des primo-accédants non contraints par la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique et l’accélération de la diminution de l’offre de logement dans le parc locatif privé.

Pour Hélène LE GALL, Directrice de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (Adil de Paris) de conclure : « Sur un territoire parisien où la construction de logements neufs semble de plus en plus complexe, un parc de logements sociaux saturé, un coût d’achat du logement devenu inaccessible à une large partie de la population active parisienne ainsi que le rétrécissement continu de l’offre de logement dans le parc privé en concurrence notamment avec les meublés touristiques, la question de la pérennité d’un grand nombre d’activités économiques, privées comme publiques, est en jeu ».

Consulter l’étude