La sobriété énergétique est toujours à la une avec un audit énergétique obligatoire avant la vente de certaines passoires thermiques et les règles d’installation des panneaux photovoltaïques en copropriété, tandis que la notice d’information annexée au bail s’enrichit de nouvelles dispositions.
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Un audit énergétique obligatoire préalable à compter du 1er avril 2023
Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé lors de la mise en vente d’un logement. En fonction du résultat de ce DPE, il doit s’accompagner d’un audit énergétique, réalisé par une personne qualifiée. Ce dernier document contient la formulation de propositions de travaux à effectuer afin d’améliorer la performance énergétique. L’objectif consiste à informer l’acquéreur potentiel qui se verra remettre ledit document dès la première visite du bien.
En vertu d’un décret n°2022-1143 du 9 août 2022, l’audit énergétique préalable, obligatoire avant toute vente de logements individuels ou immeubles en monopropriété, classés F ou G, voit son entrée en vigueur reportée au 1er avril 2023, contre le 1er septembre 2022 initialement.
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L’installation des panneaux photovoltaïques en copropriété
Au nom de la sobriété énergétique et de la production d’énergie renouvelable, l’art.44 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 parue au JO du 11 mars 2023 est venue ajouter un alinéa à l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il est ainsi donné la possibilité au syndicat d’adopter à la majorité simple, la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps.
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Le contenu de la notice d’information évolue
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à tout contrat de location portant sur un logement, loué vide ou meublé à titre de résidence principale, doit être annexée une notice d’information relative aux droits et obligations respectives des parties, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes. Le contenu de cette notice, fixé par un arrêté du 29 mai 2015, évolue aujourd’hui à la suite de la parution le 19 mars 2023, d’un arrêté ministériel du 16 février 2023, applicable à compter du 20 mars. La notice intègre désormais la nouvelle réglementation relative à l’évolution et la fixation du loyer ainsi que les obligations respectives des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
Chiffre du mois
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5,8 millions de ménages éligibles au chèque énergie
Plus qu’un chiffre, c’est une date qu’il convient de retenir en ce mois d’avril. Aide versée depuis 2018 sous conditions de ressources pour le paiement des factures d’énergie, l’achat de combustibles et certains travaux énergétiques, le chèque énergie sera adressé aux 5,8 millions de ménages éligibles, à compter du 21 avril 2023.
Jurisprudence
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Actualité jurisprudentielle : parlons de prescription acquisitive en copropriété et de solidarité entre époux locataires en cours de procédure de divorce et vivant séparément
Pour faire valoir la prescription acquisitive trentenaire d’un élément commun en copropriété, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit rendu par la 3ème chambre civile le 15 février 2023, que cet élément doit également figurer dans l’acte d’acquisition de celui qui revendique la propriété de cette partie commune.
La Cour d’appel de Metz vient de rappeler qu’une ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance d’un logement à l’un des époux, est sans incidence sur la solidarité (au paiement) conventionnelle prévue au bail, et légale en l’absence de jugement de divorce, transcrit sur les registres d’état-civil. Le congé délivré par l’époux ne peut par ailleurs mettre un terme à la solidarité légale prévue par les textes.
