Du nouveau pour les prêts Action Logement, une obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation ou la revalorisation des barèmes du FSL Energie de Paris : ce qu’il faut savoir en ce 1er mars 2023.

  • Action Logement : le taux des prêts augmente à compter du 1er mars

 A compter du 1er mars 2023, le taux d’intérêt des prêts Action Logement Services augmente. Actuellement fixé à 0,5 % hors assurance, le prêt Accession, Travaux et Agrandissement voit son taux passer à 1,5 %. Il sera par ailleurs susceptible d’être revu semestriellement (à la baisse ou à la hausse) afin de suivre les évolutions du marché.

Pour plus d’informations, se rendre sur www.actionlogement.fr

  • Propriétaires de locaux d’habitation : plus que 4 mois pour déclarer leur occupation

A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 – dite loi de finances pour 2020 – a mis en place une nouvelle disposition déclarative destinée à l’ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales, afin d’identifier les locaux qui restent taxables.

Pour chacun des locaux, devra être indiqué aux services fiscaux à quel titre ils sont occupés (location, résidence principale ou vacance) et l’identité de leur occupant. A défaut d’effectuer cette déclaration au plus tard le 30 juin 2023 (ou en cas d’erreur) une amende de 150 € par local pourra être infligée au contribuable concerné. Cette disposition est désormais codifiée sous l’art.1418 du code général des impôts.

Source : Legifrance

  • Bouclier tarifaire : les bornes de recharge publiques et privées désormais concernées

 Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place depuis octobre 2021. Initialement destiné aux consommateurs résidentiels individuels, le gel des tarifs réglementés du gaz a été étendu à l’habitat collectif par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022, tandis que le décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 faisait de même pour l’électricité et les logements collectifs.

Un décret n°2023-62 du 3 février 2023 paru au JO du 4 février est venu officialiser l’application de ce bouclier tarifaire aux bornes de recharge publiques et privées.

Source : Legifrance

Jurisprudence

  • Location de courte durée sans autorisation et amende

 Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2023, il a été rappelé que le locataire qui sous-louait un local meublé, destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage sans autorisation de changement d’usage était passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile.

Source

Chiffre du mois

  • Les barèmes du Fonds de Solidarité Logement « Energie » de Paris revus à la hausse.

Le Fonds de Solidarité Logement est une aide départementale qui permet de financer certaines dépenses liées au logement : installation, dépôt de garantie, dettes de loyer ou dépenses d’énergie.

Dans ce cadre, les barèmes du FSL Energie de Paris, destiné à prendre en charge les impayés d’énergie des titulaires de contrat individuel, sont revalorisés à compter du 15 février 2023 et portés à 1.360 € (contre 650 € auparavant). Le montant de la prise en charge d’impayés d’énergie est quant à lui porté à 500 € contre 200 € actuellement.

Pour en savoir plus sur le FSL à Paris https://www.paris.fr