Le dispositif MaPrimeRénov évolue

MaPrimeRénov Sérénité est renforcée tandis que les plafonds de MaPrimeRénov’ Copropriétés sont revalorisés.
En matière de crédit immobilier, la revalorisation du taux de l’usure devient mensuelle durant un semestre.
L’essentiel de l’actualité immobilière à retenir au 1er février 2023 est à lire ici.

Rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ évolue

  • Le dispositif MaPrimeRénov Sérénité destiné aux ménages aux revenus modestes et très modestes est renforcé.

 Les plafonds de travaux finançables avec MaPrimeRénov Sérénité – permettant au logement de réaliser un gain énergétique d’au moins 35% – sont portés de 30.000 € à 35.000 €, afin d’accompagner les ménages aux revenus modestes et très modestes dans leurs projets de rénovation globale.

Il est à noter que les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, souhaitant réaliser ce même type de rénovation, devront se tourner vers le dispositif MaPrimeRénov’ classique.

Dans ce dernier cas, le forfait « rénovation globale » est relevé de 7.000 € à 10.000 € pour la catégorie correspondant aux revenus intermédiaires et de 3.500 € à 5.000 € pour la catégorie relative aux revenus supérieurs.

  • Le plafond MaPrimeRénov Copropriétés est revalorisé.

L’aide socle de 25% du montant des travaux, réalisés sur les parties communes des copropriétés, auparavant plafonnée à 15.000 €, passe désormais à 25.000 €.

En parallèle, le financement complémentaire au titre de la prime individuelle pour les propriétaires aux ressources modestes et habitant la copropriété est doublé : les foyers aux ressources très modestes pourront percevoir jusqu’à 3.000 € contre 1.500 € auparavant, et les foyers modestes se verront allouer jusqu’à 1.500 € contre 750 € avant le 1er février 2023.

  •  Attention ! la prime destinée à l’installation d’un poêle à granulés va diminuer de 500 € .

Pour les ménages modestes et très modestes, tandis qu’il en sera de même pour tous les bénéficiaires de la prime souhaitant installer un système de ventilation double flux dit VMC.

Source : legifrance

  • Arrêté de péril, quelles obligations pour le bailleur en matière de relogement ?

 Une réponse ministérielle – n°03012 parue au JO du Sénat le 12 janvier dernier – a rappelé la jurisprudence constante du Conseil d’Etat en matière de relogement des locataires, confrontés à une situation d’arrêté de péril, assorti d’une interdiction d’habiter.

Le bailleur a l’obligation d’héberger ou reloger les occupants, mais en cas de défaillance, cette obligation peut revenir à l’autorité locale, en vertu des dispositions de l’art. L.521.3.2 du CCH, le recouvrement des frais engagés en lieu et place du bailleur s’effectuant alors via un titre de perception.

Source : senat

Chiffre du mois 

  • Crédit immobilier : une actualisation mensuelle temporaire du taux d’usure

 Les taux bancaires augmentant très rapidement ces derniers mois, l’évolution du taux d’usure, plus lente, n’était plus en adéquation avec ceux du marché, et empêchait ainsi les accédants à la propriété de contracter un crédit.

Toutefois, un arrêté paru le 26 janvier 2023 prévoit de manière transitoire, un ajustement mensuel (et non plus trimestriel) du taux d’usure à compter du 1er février 2023, et ce, jusqu’au 1er juillet prochain.

Au 1er février 2023, ce taux s’élève à 3,79 % pour les crédits immobiliers souscrits sur une durée de 20 ans et plus.

Source : legifrance

  • Jurisprudence

 Troubles de jouissance et punaises dans le logement donné à bail : quelle responsabilité pour le bailleur ?

 La cour d’appel d’Aix en Provence a eu récemment l’occasion de se prononcer sur la responsabilité du propriétaire bailleur.

Elle a décidé qu’il lui revenait indemniser le locataire du préjudice subi, lié à l’infestation de punaises provenant d’un autre logement lui appartenant également, si en tant que bailleur, il n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir cette infestation.

CA Aix en Provence 14.12.2022 pourvoi n° 03783