Vers une disparition progressive des passoires énergétiques
La loi Energie et Climat n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a posé l’interdiction progressive à la location des logements les plus énergivores. A compter du 1er janvier 2023, la location à titre de résidence principale des logements dont la consommation énergétique est supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an d’énergie finale est interdite. Cette interdiction ne concerne que les nouvelles mises en location, les baux en cours ne sont donc pas concernés.
Afin d’inciter les bailleurs de locaux non meublés à procéder à la rénovation de leurs logements énergivores, le plafond du déficit foncier (charges excédentaires aux loyers perçus) est doublé à compter du 1er janvier 2023. Il est porté à 21.400 € si la justification est apportée d’avoir permis, après rénovation, de faire passer le logement classé de E à G, à une classe située entre A à D.
La circulaire du 9 décembre 2022, parue au Bulletin Officiel du 21 décembre 2022, actualise les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH. Ces plafonds, servant par ailleurs de référence pour l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’, voient leur évolution à la hausse de +6,3% en vertu de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
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Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris : la Mairie va pouvoir sanctionner les contrevenants dès 2023
Dans le cadre de l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis plusieurs années, la mairie de Paris a demandé à l’Etat la possibilité de sanctionner les bailleurs fautifs, en lieu et place de la Préfecture. Cette autorisation lui a été accordée à compter du 1er janvier 2023.
Les locataires pourront ainsi désormais déposer un recours auprès de la Mairie de Paris. Si aucune correction, après vérification et mise en demeure, n’est apportée au montant du loyer, le propriétaire bailleur pourra se voir infliger une amende.
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Action Logement : le MOBILI-PASS et le MOBILI-JEUNE reviennent !
Le dispositif MOBILI-PASS, fort de son succès, avait dû être suspendu le 1er décembre 2022. Accompagnant les salariés et leurs familles dans leur mobilité professionnelle, il est de nouveau disponible depuis le 2 janvier 2023.
De son côté, l’aide MOBILI-JEUNE, destinée aux jeunes alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, sera de nouveau distribuée dans les mêmes conditions, à compter du 24 janvier 2023.
Quels chiffres retenir en ce début d’année ?
Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des PEL
Ouverts à compter du 1er janvier 2023, a été fixé à 2% par le Ministère de l’Economie et des Finances dans un avis publié au JO du 21 décembre 2022. Il s’élevait auparavant à 1%.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Voit ses moyens financiers et humains augmenter de 500 millions d’euros, tandis qu’une enveloppe spécifique sera dédiée à la rénovation thermique des bailleurs sociaux à hauteur de 200 millions d’euros.
SLS : les nouveaux plafonds sont parus.
L’arrêté du 14 décembre 2022 fixe, à partir du 1er janvier 2023, les valeurs maximales du montant cumulé du loyer principal et du SLS, par m2 de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.
