Intensification de la lutte contre l’artificialisation des sols, élargissement de l’information de l’acquéreur et du locataire et une jurisprudence riche sur l’application de la réglementation des meublés de tourisme à Paris : que faut-il retenir de l’actualité de ce mois d’octobre ?

Actualités réglementaires

  • Observatoires de l’habitat et du foncier : quelles obligations ?

Avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les dispositifs d’observation de l’habitat sont devenus les Observatoires de l’Habitat et du Foncier. Ils assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, en veillant à limiter l’artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement instaurés pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un Programme Local de l’Habitat. Le décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 détaille certains suivis comme les parcs de logements et l’offre foncière. Le texte fait aussi référence aux données mises à la disposition de l’Etat dans le cadre de l’étude de l’artificialisation des sols, et ce, depuis le 14 octobre 2022.

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  • Le contenu de l’état des risques s’élargit : quelles obligations pour le vendeur et le bailleur ?

Au 1er janvier 2023, le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 exige une information supplémentaire de la part du vendeur et du bailleur. Le texte met ainsi à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques qui doit être transmis au locataire ou à l’acquéreur. La liste des secteurs se trouve modifiée : y sont incluses désormais les zones soumises à un plan de prévention des risques miniers et les zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte. Cette obligation pèse sur le vendeur ou le bailleur dans les différentes étapes de l’élaboration de l’acte : dès la publication de l’annonce, lors de la première visite du bien, lors de la signature de la promesse puis de l’acte authentique.

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  • Non-respect des formalités liées à la location de meublés de tourisme à Paris : les sanctions récentes de la cour d’appel

Dans les communes où le changement d’usage des locaux, destinés à l’habitation, est soumis à autorisation préalable (art. L. 631-7 à 9 du CCH) une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à déclaration – soumise à enregistrement – toute location d’un meublé de tourisme. La commune peut alors, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en location, demander au bailleur de lui transmettre, dans un délai d’un mois, le nombre de jours loués, en y joignant le numéro de déclaration et l’adresse du bien.

La Cour d’appel de Paris vient de condamner, le 6 octobre 2022, à 5.000 € d’amende, un bailleur qui avait omis de procéder à ces formalités.

De la même manière, dans un autre arrêt rendu le 6 octobre 2022, a également été condamné au paiement d’une amende civile de 50.000 €, le loueur d’un logement (qui ne constituait pas sa résidence principale) loué respectivement sur 2 ans 324 nuitées, puis 294, sans qu’ait été sollicitée une autorisation de changement d’usage, prévue par les dispositions des art. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

  • La loi pouvoir d’achat et le plafonnement de la révision des loyers : où en est-on ?

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pose le principe du plafonnement de l’indexation des loyers à 3,5% pendant un an, à compter de la parution de l’IRL du 3ème trimestre 2022. Ce dernier, publié le 14 octobre 2022, affiche une variation à la hausse de 3,49% sur un an.

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Jurisprudence 

  • Lors du décès d’un locataire, le bail est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an au moment du décès, à condition de respecter les conditions de ressources requises et d’occupation pour les logements relevant du parc social.

Dans un arrêt inédit rendu le 28 septembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que ce transfert s’opérait par l’effet même de la loi, sans avoir à donner lieu à des démarches spécifiques de la part de son bénéficiaire.

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Dispositif Fonds Energie

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les locataires du parc social liées à la flambée du coût de l’énergie, Action Logement met en place un Fonds Energie, auprès duquel pourront contribuer les bailleurs, volontaires.

Ce dispositif consistera à apporter une aide financière aux ménages, salariés ou non-salariés, subissant une augmentation de leurs charges, supérieure à 100 € / mois ou devant s’acquitter d’une régularisation de leurs charges de plus de 1.000 € sur les 12 derniers mois, et disposant alors d’un reste à vivre de moins de 15 € / jour et par personne.

Le déclenchement de l’aide sera réalisé par le bailleur, via le dispositif numérique, Soli’Aide, et ce, à compter du 12 décembre 2022.