Quelles nouveautés en matière d’assurance emprunteur ?    Loi n°2022-270 du 28.02.2022 dite loi Lemoine 

Tout comprendre en 8 points

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

Afin de garantir le crédit immobilier, en cas de défaut de remboursement des échéances, dû à une incapacité physique, la perte d’emploi ou le décès de l’emprunteur.

Où souscrire une assurance emprunteur ?

  • Auprès de l’établissement prêteur dans le cadre d’un contrat de groupe
  • Auprès d’un organisme d’assurance choisi par l’emprunteur

Comment résilier son contrat avant la réforme ?

  • A tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (loi Hamon)
  • A chaque échéance annuelle depuis le 1er janvier 2018

Comment résilier son contrat aujourd’hui ?

L’emprunteur peut résilier son contrat à tout moment, la notice d’information (sur les risques garantis et la mise en jeu de l’assurance) jointe au contrat de prêt indiquant la possibilité de cette résiliation. L’assureur devra par ailleurs rappeler chaque année l’existence de ce droit à l’emprunteur.

Comment notifier cette demande de résiliation ?

L’art.19 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 précise les modalités pratiques permettant à l’assuré de notifier à sa mutuelle son souhait de résilier : lettre, déclaration faite au siège social, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance ou tout autre moyen prévu par le contrat.

A quelle date prend effet la résiliation ?

La résiliation prendra effet 10 jours, après la réception par l’assureur, de la notification de l’acceptation par l’organisme prêteur, qui lui-même devra modifier, au moyen d’un avenant, le contrat de prêt en y indiquant le TAEG (taux annuel effectif global). Cette modification devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution.

Un refus de l’organisme prêteur est-il possible ?

Le prêteur est contraint d’accepter le nouveau contrat présenté, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial. Toute décision de refus devra être alors motivée et comporter l’intégralité des motifs de ce refus et préciser les informations et garanties manquantes dans le contrat proposé par l’emprunteur.

Quelle date d’entrée en vigueur pour ce nouveau dispositif ?

Depuis le 1er juin 2022, pour les nouvelles offres de prêt émises à compter de cette date.

A compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution.

 

L’entrée en vigueur de cette réforme s’accompagne d’un assouplissement du formalisme des conditions d’octroi de l’assurance emprunteur : l’assureur ne pourra désormais plus solliciter aucune information relative à l’état de santé, ni d’examen médical de l’assuré, dès lors que le prêt souscrit est d’un montant inférieur à 200.000 € par assuré et que la fin de son remboursement intervient avant les 60 ans de son souscripteur.