L’audit énergétique des monopropriétés à la vente, changements pour les assurances des prêts immobiliers , évolution de l’instruction de la demande de logement locatif social pour les populations ayant fui la guerre en Ukraine : ce qui s’est passé au mois de mai.

 

Législation

Modification du calendrier de réalisation de l’audit énergétique des monopropriétés mises en vente

Les logements de classe D à G, en monopropriétés proposées à la vente, doivent faire l’objet d’un audit énergétique, en fonction d’un calendrier s’échelonnant entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2034. Toutefois, la ministre en charge du Logement a décidé du report de cette mesure au 1er septembre 2022 (date de signature de la promesse de vente) pour les logements classés en F et G (contre le 1er janvier de cette même année initialement) afin de laisser à la profession le temps nécessaire d’adaptation.

Les décret n°2022-780 et arrêté du 4 mai 2022, parus au JO du 5 mai 2022, définissent le contenu de l’audit énergétique en cohérence avec la nouvelle méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements dans le cadre de la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329

 

Assurance du prêt immobilier : les changements au 1er juin

A compter du 1er juin 2022, l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, pour les offres émises à compter de cette date, et non plus à la date anniversaire du contrat. Pour les contrats déjà souscrits, l’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre prochain.

Par ailleurs, le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000 € par assuré (et dont le terme intervient avant l’âge de 60 ans) est supprimé, tandis que la durée du droit à l’oubli, pour certaines pathologies, est réduite à 5 ans à la fin du protocole thérapeutique, contre 10 actuellement. Toute décision de refus de la part de l’établissement prêteur devra être motivée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729

 

Conflit ukrainien et ajustement de l’instruction de la demande de logement social

Un arrêté en date du 19 avril 2022, paru au JO du 26 avril 2022, met à jour la liste des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de logement locatif social afin de prendre en considération les déplacements massifs de population fuyant le conflit ukrainien.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654450

 

Jurisprudence

 

Encadrement des loyers : validité du dispositif

Dans un arrêt inédit rendu le 10 mai 2022, le Conseil d’Etat a estimé que les loyers de référence, fixés par les préfets dans le cadre du dispositif de l’encadrement du niveau des loyers, présentaient un rapport raisonnable de proportionnalité, entre la limitation à l’exercice du droit de propriété et l’exigence d’intérêt général poursuivi.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045784553?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

 

Et si on parlait chiffres ?

Entre février et mai 2022, le taux moyen des prêts affiche une hausse de + 0,5%.

Pour tout savoir sur cette évolution, en fonction de la durée et de la nature du prêt contracté, rendez-vous sur le lien ci-dessous.

https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/indicateur_des_taux/Indicateur_taux_2eme_trimestre_2022.pdf