Législation
Loc’Avantages remplace Louer abordable.
Ce dispositif permet au bailleur qui propose à la location non meublée, une résidence principale, à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ce dispositif s’inscrit à travers la conclusion d’un conventionnement auprès de l’ANAH, pour une durée de 6 ans.
Plus le loyer est bas par rapport aux loyers du marché, plus la réduction est importante.
Le décret du 31 mars 2022 précise les modalités de ce dispositif et l’arrêté du 29 mars 2022 détermine le critère de performance énergétique globale du logement à atteindre.
Tout bail signé à compter du 1er janvier 2022, peut bénéficier, sous respect des conditions, de ce dispositif ouvert depuis le 1er avril 2022.
Pour connaître les plafonds à respecter, se rendre sur www.anah.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045458093
MaPrimeRénov’ évolue.
Instaurée par 2 textes, un décret et un arrêté en date du 14 janvier 2020, la loi de finances pour 2021 avait prévu de rendre conforme la prime, aux évolutions envisagées par le plan France Relance.
Dans ce cadre, l’arrêté du 7 avril 2022 paru au JO du 12 avril 2022 modifie les textes précédents quant aux dépenses des prestations qui y sont éligibles, à leurs caractéristiques techniques et aux modalités de réalisation des travaux.
Pour les demandes déposées à compter du 15 avril 2022, l’arrêté du 7 avril 2022 augmente de 1.000 € les forfaits d’installation d’équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d’énergies renouvelables.
Il supprime par ailleurs les forfaits relatifs à l’installation d’une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à partir du 1er janvier 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045545997
Cotation et gestion en flux des réservations de logements sociaux : précisions sur la mise en œuvre.
L’instruction du 28 mars 2022, parue au JO du 11 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux des
réservations des logements sociaux. Ce texte rappelle que la loi 3DS a prolongé les échéances fixées par la loi n°2018-104 du 23.11.2018 dite « loi ELAN ».
Jurisprudence
Punaises de lit et responsabilité du bailleur :
La cour d’Appel d’Orléans a considéré, dans une décision rendue le 9 février 2022, que le bailleur ne pouvait être tenu pour responsable d’un manquement à son obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage, si la persistance des punaises résultait d’une cause qui lui était étrangère.
CA Orléans 09.02.2022 n° 21-01507
Chiffre clé
Indice de référence des loyers
L’Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2022 est paru le 15 avril 2022 : sur 1 an, les loyers indexés sur cette valeur connaîtront une variation à la hausse de + 2,48%.