Pour trouver un appartement dans le parc privé plusieurs pistes s’offrent à vous :

  • Consulter des professionnels tels que les agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires. Des règles précises doivent être respectées ; mention des honoraires, étiquette énergétique et description du bien.
  • Consulter les offres des particuliers diffusées dans les journaux ou sur internet.
  • Contacter les institutionnels (banques ou sociétés d’assurances) qui disposent d’un parc de logements à louer.

Lorsqu’il s’agit de la résidence principale, un bail écrit, signé par le propriétaire et le locataire est obligatoire. Il peut être établi directement entre eux ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Tout contrat de location doit être conforme au contrat type prévu par la réglementation.

► Retrouvez ici le contrat type

► Retrouvez ici la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Lors de la mise en location d’un logement par un intermédiaire, seules quatre prestations pourront faire l’objet d’honoraires acquittés par les locataires :

  • l’organisation des visites,
  • la constitution du dossier,
  • la rédaction du bail,
  • l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le montant de ces honoraires doit respecter une double limite :

  • il ne doit pas excéder le montant payé par le bailleur d’une part,
  • il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement proposé à la location d’autre part.

Pour Paris, le locataire devra s’acquitter de :

  • 12 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer, pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
  • 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location pour la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée

En matière de location vide, la durée initiale du bail est de 3 ans, si le propriétaire est un particulier et de 6 ans s’il est une personne morale (exemple une société type assurance).

Certains documents doivent obligatoirement être joints au bail :

►Retrouvez ici la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

  • Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ; la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
  • Un dossier de diagnostic technique comprenant, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb réservé aux immeubles construits avant le 1er janvier 1949, l’état des risques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de 15 ans (depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres immeubles). Pour information depuis avril 2013, le locataire peut prendre connaissance à sa demande du contenu du diagnostic amiante.

L’état des lieux décrit l’état du logement, doit être établi de manière très précise. Ce document est établi contradictoirement entre le locataire et le bailleur lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Les parties peuvent faire appel à un professionnel.

Sous certaines conditions, recours peut être fait à un commissaire de justice (anciennement huissier), à frais partagés.

À Paris intra-muros, les loyers des locations vides et meublées à usage de résidence principale sont encadrés.

Ce dispositif encadre l’évolution des loyers.

Le loyer d’un logement vacant depuis moins de 18 mois ne peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, si aucune révision du loyer n’est intervenue durant les 12 derniers mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer peut être augmenté de l’application de l’IRL.

La date de référence à prendre en compte est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat.

Il existe également deux dérogations :

  1. si des travaux d’amélioration ou de décence du logement au moins égal à la dernière année de loyer ont été réalisés par le bailleur depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou depuis son dernier renouvellement. Ces travaux concernent les parties privatives ou les parties communes.

La hausse de loyer appliquée ne peut pas dépasser 15% du coût réel des travaux TTC.

  • si le loyer est manifestement sous-évalué. La hausse applicable ne peut excéder la différence entre :
    – le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
    – et le dernier loyer appliqué par le précédent locataire, éventuellement révisé.

Dans trois situations, la fixation du loyer est libre :

  • les logements faisant l’objet d’une première location
  • les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois
  • les logements qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois (d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer)