Un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être formé à l’expiration du délai dont dispose le Préfet pour qu’un hébergement soit proposé.
Le tribunal administratif est saisi par requête dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai imparti au Préfet (6 semaines) pour proposer un hébergement.
Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision.
Le produit de l’astreinte est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
