Le Droit À l’Hébergement Opposable

La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type en vue d’une offre d’hébergement.

Le formulaire CERFA, que vous pouvez  télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable hébergement DAHO.

► Formulaire de saisine

► Notice

Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :

Commission de médiation de Paris :

Secrétariat de la commission de médiation DALO de Paris
TSA 20028
93736 Bobigny cedex 9

La commission de médiation examine les recours. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée.

La commission transmet ensuite au Préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence.

À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le Préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être formé à l’expiration du délai dont dispose le Préfet pour qu’un hébergement soit proposé.  

Le tribunal administratif est saisi par requête dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai imparti au Préfet (6 semaines) pour proposer un hébergement.

Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision.

Le produit de l’astreinte est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).