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LES EXPULSIONS
Source : DRIHL de Paris, Préfecture de Police, 2023
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une logique préventive et sociale dans le traitement des expulsions pour dettes locatives. Dans cette perspective, l’État, le département de Paris, la Caisse d’allocations familiales et les principaux partenaires concernés par la procédure de prévention des expulsions ont, conformément aux engagements pris au titre de la charte départementale signée le 2 juillet 2001, réuni leurs compétences respectives afin de définir les moyens d’actions à mettre en œuvre dans ce domaine. La charte parisienne de prévention des expulsions locatives signée le 14 décembre 2017 succède à la charte de 2001.
L’ADIL de Paris, partenaire de la Charte parisienne, a notamment mis en place à ce titre une ligne téléphonique spéciale « Prévention des expulsions »,
le 01 42 79 50 39, destinée aux locataires en difficulté pour payer leur loyer et confrontés à un risque d’expulsion et ce, quel que soit le stade de la procédure. Depuis 2019, l’ADIL de Paris s’est vu confier par la DRIHL, la DSOL et la CAF une mission d’accompagnement juridique envers certains locataires du parc privé, destinataires d’un commandement de payer.
ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS
| 2022 | 2023 | Evolution | |
|---|---|---|---|
| Nombre d’assignations en expulsion | 4 796 | 4 907 | 2% |
| dont parc privé | 1 931 | 2 177 | 13% |
| dont parc public | 2 865 | 2 730 | 5% |
| Commandements de quitter les lieux | 2 903 | 2 702 | -6% |
| Recours à la force publique : | |||
| Demande de concours de la force publique | 2 840 | 2 499 | -12% |
| Autorisations accordées | 2 363 | 1 780 | -25% |
| Interventions des forces de police | 1 042 | 983 | -6% |
| Situations examinées en CCAPEX | 241 | 219 | -9% |
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’assignations en expulsion | 6 437 | 5 466 | 5806 | 5 420 | 3 619 | 4 609 | 4 810 | 4 907 |
Les assignations pour expulsion progressent de 2% en un an et de 16% en deux ans, pour atteindre 4 907 en 2023. Le nombre d’assignations signifiées entre 2022 et 2023 augmente de 13% dans le parc privé mais diminue de 5% dans le parc social.
En phase aval, les indicateurs sont en diminution à toutes les étapes de la procédure, du commandement de quitter les lieux à l’expulsion, atteignant les minima constatés depuis 2006, année 2020 mise à part. Ces données sont à contre-courant de la tendance nationale, les expulsions progressant, à l’échelle nationale, de 23% en un an
Le nombre de dossiers examinés en CCAPEX en 2023 diminue de 9 % après une activité accrue en 2021. Cette diminution est principalement liée à une baisse du nombre de saisines des travailleurs sociaux.
Le nombre de commandements de quitter les lieux signifiés diminue de 6% entre 2022 et 2023, soit une baisse équivalente à celle constatée entre 2021 et 2022.
Le nombre de réquisitions du concours de la force est en baisse de 12% sur un an et de 20% sur deux ans.
Le nombre d’autorisation du concours de la force publique est en diminution de 25% sur un an.
Une convention de deux ans, destinée à déployer des équipes mobiles (binômes juriste/travailleur social) pour prévenir les expulsions locatives, a été signée le 27 juillet 2021 par la préfecture de région Paris, la Ville de Paris et l’Adil de Paris. Cette mesure, qui s’inscrit dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, vise à aller à la rencontre des locataires du parc privé menacés d’expulsion et inconnus des services sociaux, afin de les informer et de les accompagner dans leurs démarches sociales et juridiques en vue de se maintenir dans leur logement ou d’intégrer le parc social. Cette convention a été renouvelée le 24 avril 2024 pour une année.