Le Droit Au Logement Opposable

Source : DRIHL, UD 75, 2023

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Elle constitue une réelle avancée dans le paysage du droit au logement français. L’État est désormais juridiquement garant de la fourniture d’un logement ou d’un hébergement à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. Depuis le 1er janvier 2008, tout demandeur qui n’obtient pas un logement ainsi que toute personne mal logée a le droit de saisir la commission de médiation en vue d’obtenir du préfet un logement décent et adapté à ses besoins. Le préfet dispose d’un délai de 6 mois (sur Paris) pour proposer un logement, de 3 mois pour proposer un logement de transition ou un logement-foyer et de 6 semaines pour l’accueil dans une structure d’hébergement, à compter de la décision de la commission.

LES RECOURS DÉPOSÉS

En 2023, 13 586 recours DALO et DAHO) ont été déposés pour passage en commission contre 14 278 en 2022 (-5%/an)12% des recours reçus par les commissions sur le territoire national concernent la commission de Paris.

À Paris, 2023 est la troisième année, après 2008 et 2022, durant laquelle le plus de recours DALO ont été reçus (12 612).

Alors que le nombre de recours DAHO a augmenté entre 2020 et 2022 (+42%) pour atteindre un volume de dossiers équivalent à celui constaté avant la crise sanitaire, on observe une baisse de 11% entre 2022 et 2023 (974).

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

47 commissions se sont tenues en 2023, contre 44 l’année précédente. Cette activité soutenue de la commission a permis de prendre 14 347 décisions (13 527 pour le logement et 1 020 pour l’hébergement).

6 193 ménages ont été reconnus comme devant être relogés en priorité soit 43% des décisions prises (52% en 2022).
Le taux de reconnaissance favorable pour le DALO est en baisse (41% en 2023 contre 49% en 2022). Il est à noter que ce taux de reconnaissance est équivalent à celui des années précédant la crise sanitaire.
Le taux de reconnaissance favorable pour le DAHO continue de progresser (69% en 2023 contre 61% en 2022),

Avec un taux de reconnaissance de 43% (DALO et DAHO) contre 37% en moyenne au niveau national et 36% en région Ile de France, la commission de Paris demeure la commission ayant reconnu le plus de requérants DALO et DAHO en 2023.

LE CONTENTIEUX

Les recours en excès de pouvoir devant tribunal administratif contre les décisions rendues par la commission de médiation sont stables 277 requêtes ayant été déposées contre 297 en 2022. 85 décisions d’annulation ont été rendues par le tribunal Administratif de Paris, pour 200 jugements (taux d’annulation de 43%).

Le montant des astreintes versées au Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL), pour les requérants n’ayant reçu aucune proposition dans les délais légaux, , s’est élevé à 20 661 365 euros.

A partir de l’expiration du délai de relogement et à n’importe quel moment, les requérants peuvent saisir le Tribunal Administratif pour demander réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’État à les reloger.

4 020 992 euros ont été versés aux requérants en 2023 (+59%/an).

LE RELOGEMENT

3 505 relogements ont été réalisés au cours de l’année 2023 dont 2421 à Paris et 1084 dans d’autres départements d’Ile de France. Près de 42 000 foyers ont été relogés depuis la mise en place de ce dispositif en 2008.

CHIFFRES CLÉS DU DALO SUR DIX ANS

	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	Total depuis 2008
Recours reçus	11 864	12 983	12 200	12 420	12 233	12 244	12 850	10 654	13 242	14 278	13 586	199 591
dont hébergement	1 497	1 620	1 635	1 695	1 398	1 108	1 135	771	897	1 096	974	19 705
dont logement	10 367	11 363	10 565	10 725	10 835	11 136	11 715	9 883	12 345	13 186	12 612	179 890
Dossiers examinés en commission	15 554	13 498	12 188	11 626	11 858	14 370	13 760	10 036	11 795	12 366	14 547	194 845
Nombre décisions	14 197	13 502	13 727	11 626	11 872	12 409	12 901	10 872	12 646	12 369	14 547	193 927
dont hébergement	1 444	1 758	1 622	1 663	1 458	1 298	1 091	836	851	1 111	1 020	19 663
dont logement	12 753	11 744	12 105	9 963	10 414	11 111	11 810	10 036	11 795	11 255	13 527	174 261
Favorables	6 777	6 430	5 698	4 924	4 885	4 920	5 504	5 347	6 304	6 495	6 193	92 140
dont hébergement	768	1 082	983	910	755	560	614	487	489	675	707	10 922
dont logement	6 009	5 348	4 715	4 014	4 130	4 360	4 890	4 860	5 815	5 820	5 486	81 218
Relogements effectifs totaux réalisés
au cours de l’année	3 042	3 176	3 491	3 869	3 636	3 490	3 049	2 151	3 538	3 413	3 505	45 506
Relogements effectifs (contingent
préfectoral uniquement)	1 341	1 278	1 634	1 639	1 516	1 461	1 414	988	1 178	1 787	1 309	19 869
Recours contentieux déposés contre les décisions de la commission	236	325	445	392	292	427	352	294	278	297	277	4 513
Décisions TA favorables aux requérants	37	45	66	68	76	137	77	101	35	46	85	850