LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Source : DRIHL UD 75, 2024

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Elle constitue une réelle avancée dans le paysage du droit au logement français. L’État est désormais juridiquement garant de la fourniture d’un logement ou d’un hébergement à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. Depuis le 1er janvier 2008, tout demandeur qui n’obtient pas un logement ainsi que toute personne mal logée a le droit de saisir la commission de médiation en vue d’obtenir du préfet un logement décent et adapté à ses besoins. Le préfet dispose d’un délai de 6 mois (sur Paris) pour proposer un logement, de 3 mois pour proposer un logement de transition ou un logement-foyer et de 6 semaines pour l’accueil dans une structure d’hébergement, à compter de la décision de la commission.

LES RECOURS DÉPOSÉS

En 2024, 15 662 recours DALO et DAHO) ont été déposés pour passage en commission contre 13 586 en 2023 (+15%/an). 12% des recours reçus par les commissions sur le territoire national concernent la commission de Paris. Par ailleurs, 22% des recours reçus en Ile de France l’ont été par la commission parisienne.

A Paris, 2024 est la seconde année, après 2008, durant laquelle le plus de recours DALO ont été reçus (14 430).

Après une baisse entre 2022 et 2023 (-11%), les recours DAHO (1232) repartent à la hausse (+23% par rapport à 2023). Leur volume retrouve un niveau comparable à celui d’avant crise sanitaire.

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

50 commissions se sont tenues en 2024, contre 47 l’année précédente. Cette activité soutenue de la commission a permis de prendre 15 299 décisions (14 211 pour le logement et 1 088 pour l’hébergement).

7 493 ménages ont été reconnus comme devant être relogés en priorité soit 49% des décisions prises (43% en 2023).
Le taux de reconnaissance favorable pour le DALO est en hausse (47% en 2024). Il est à noter que ce taux de reconnaissance est équivalent à celui des années précédant la crise sanitaire.
Le taux de reconnaissance favorable pour le DAHO continue de progresser (75% en 2024 contre 69% en 2023),

Avec un taux de reconnaissance de 49% (DALO et DAHO) contre 37% en moyenne au niveau national la commission de Paris demeure la commission ayant reconnu le plus de requérants DALO et DAHO en 2024. Cela peut s’expliquer notamment par une concentration de la précarité résidentielle parmi les ménages parisiens.

LE CONTENTIEUX

En 2024, le Tribunal administratif de Paris a rendu 320 jugements en matière de recours en excès de pouvoir (contre 200 en 2023), dont 131 décisions d’annulation (85 en 2023)

Le montant des astreintes versées au Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL), pour les requérants n’ayant reçu aucune proposition dans les délais légaux s’est élevé 21,2M€

A partir de l’expiration du délai de relogement et à n’importe quel moment, les requérants peuvent saisir le Tribunal Administratif pour demander réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’État à les reloger.

En 2024, les indemnités versées aux requérants ont représenté près de 1,9 M€.

LE RELOGEMENT

3 065 relogements ont été réalisés au cours de l’année 2024 dont 2 605 à Paris et 460 dans d’autres départements d’Ile de France. Près de 42 000 foyers ont été relogés depuis la mise en place de ce dispositif en 2008.

CHIFFRES CLÉS DU DALO SUR 5 ANS

20202021202220232024Total depuis 2008
Recours reçus10 65413 24214 27813 58615 662215 253
dont hébergement7718971 0969741 23220 937
dont logement9 88312 34513 18612 61215 662195 552
Dossiers examinés en commission10 03611 79512 36614 54715 299210 144
Nombre décisions10 87212 64612 36914 54714 211208 138
dont hébergement8368511 1111 0201 08820 751
dont logement10 03611 79511 25513 52714 211188 472
Favorables5 3476 3046 4956 1937 49399 633
dont hébergement48748967570781511 737
dont logement4 8605 8155 8205 4866 67887 896
Relogements effectifs totaux réalisés au cours de l’année2 1513 5383 4133 5053 06548 571
Relogements effectifs (contingent préfectoral uniquement)9881 1781 7871 3091 19121 060
Recours contentieux déposés contre les décisions de la commission2942782972773204 833
Décisions TA favorables aux requérants101354685131981