LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Source : DRIHL, UD 75, 2023
Les commissions départementales de conciliation ont été instituées par l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Les commissions départementales de conciliation ont été instituées par l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. À l’origine, ce dispositif avait vu le jour afin de concilier les propriétaires bailleurs et les locataires pour les litiges afférents aux augmentations de loyer. Ses compétences ont été élargies par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 aux litiges touchant à l’état des lieux, aux dépôts de garantie, aux charges et réparations locatives puis par la loi Engagement national pour le Logement du 13 juillet 2006, aux litiges portant sur les caractéristiques du logement décent. La loi ALUR du 24 mars 2014 élargit les compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs aux congés, à ceux résultant du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers et, de façon plus large, aux litiges du même ordre relatifs aux logements meublés.
1 489 dossiers ont été examinés en commission au cours de l’année 2023. Le taux global de conciliation s’est élevé à plus de 36%.
BILAN D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
| 2022 | 2023 | Evolution annuelle | |
|---|---|---|---|
| Nombre de saisines recevables | 1 640 | 1 740 | 6% |
| Nombre de dossiers traités | |||
| (examinés en CDC) | 1 444 | 1 489 | 3% |
| Litiges afférents aux loyers | 226 | 391 | 73% |
| dont fixation initiale du loyer (art 17) | 0 | 45 | >100% |
| dont indexation du loyer (art 17-1) | 13 | 13 | stable |
| dont réévaluation du loyer au | |||
| renouvellement du bail (art 17-2 + art 140) | 200 | 348 | 59% |
| dont encadrement de l’évolution du loyer à la relocation (art 18) | 12 | 14 | 17% |
| dont sortie loi de 48 | 1 | 1 | stable |
| Autres litiges | 1 218 | 1 098 | -10% |
| dont décence | 59 | 81 | 37% |
| dont état des lieux | 13 | 16 | 23% |
| dont dépôt de garantie | 704 | 475 | -33% |
| dont charges locatives | 151 | 169 | 12% |
| dont réparations | 274 | 322 | 18% |
| dont congé | 6 | 9 | 50% |
| dont litiges et difficultés | 11 | 26 | >100% |
LES LITIGES AFFÉRENTS AUX LOYERS
Les litiges afférant aux loyers représentent 26 % des saisines examinées. Les dossiers relatifs à l’augmentation des loyers lors du renouvellement des baux ainsi que ceux concernant l’encadrement de l’évolution du loyer entre deux locataires successifs, représentent la quasi-totalité de ces saisines. Le passage par la commission de conciliation est obligatoire pour ce type de dossiers avant toute action judiciaire. La commission de conciliation est également un préalable en matière de complément de loyer.
LES AUTRES LITIGES
Les litiges relatifs au dépôt de garanties et aux réparations locatives représentent plus de 70% des dossiers examinés. Ainsi le volume des litiges concernant les réparations continue de progresser (+18%/an). Celui du dépôt de garantie s’il reste élevé (475 dossiers) a subi un notable baisse (- 33%/an). Les litiges relatifs aux charges locatives ont connu une légère progression (+13%/an).
Les demandes relatives à la décence (81), à l’état des lieux (16), au congé (9), aux litiges et difficultés (26) demeurent limitées à un faible volume.
LE RELOGEMENT
3 505 relogements ont été réalisés au cours de l’année 2023 dont 2421 à Paris et 1084 dans d’autres départements d’Ile de France. Près de 42 000 foyers ont été relogés depuis la mise en place de ce dispositif en 2008.