L’accès au droit pour tous les ménages parisiens

L’ADIL, centre d’information sur l’habitat, assure une mission de service public prévue par l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle offre en un seul lieu, une information neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement.

Elle contribue ainsi à résorber de nombreux contentieux en informant locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations.

Son rôle est également de faire connaître les dispositifs d’accès ou de maintien à un logement décent, de sécuriser les projets d’accession à la propriété, d’expliquer les règles de fonctionnement d’une copropriété ou de diffuser les nouvelles obligations en matière de sécurité et de qualité de l’habitat. Elle informe également sur la fiscalité immobilière, les règles d’urbanisme, les servitudes ou encore les relations de voisinage.

La neutralité du conseil délivré au public est garantie par la diversité des partenaires réunis au sein de l’ADIL.

Le champ de compétence de l’ADIL

■ Le conseil juridique, financier et fiscal

  • Le droit de la location,
  • La copropriété,
  • Les règles d’attribution des logements
  • sociaux, la marche à suivre pour les demandes,
  • Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …),
  • L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
  • L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager,
  • Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement,…
  • Les aides aux travaux permettant la maîtrise de l’énergie,
  • Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires,
  • Les contrats de construction, de cession ou de travaux,
  • Les responsabilités en matière de construction,
  • Les assurances liées à la construction et au logement,
  • Le permis de construire et les règles d’urbanisme,
  • Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
  • La fiscalité immobilière.

Une aide déterminante en faveur des personnes les plus en difficulté

L’action en faveur du logement des personnes défavorisées constitue l’une des activités importantes de l’ADIL qui agit en partenariat avec l’ensemble des services sociaux et des associations spécialisées.

L’objectif est de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d’identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.

L’assistance des professionnels

L’agence a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d’expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d’activité.

La force d’un réseau

L’ADIL 75, conventionnée par le Ministère en charge du Logement, fait partie d’un réseau national composé de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et de 79 ADIL réparties sur l’ensemble du territoire français. Chaque année, plus de 800 000 consultations sont délivrées au public et aux professionnels.
Créées à l’initiative du département et de l’État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l’article L.366-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit leurs missions, notamment celles d’information et de conseil auprès du public.

Carte des ADIL de France

La proximité

L’ADIL propose un véritable service de proximité en assurant des permanences dans toutes les mairies d’arrondissement et à son siège.

Elle est également présente dans tous les Points d’Accès au Droit (PAD) et les Maisons de Justice et du Droit (MJD).

L’information gratuite, neutre et personnalisée est également dispensée au plus près des Parisiens via :

  • Un site Internet pour un premier niveau d’information
  • Une permanence téléphonique pour les questions simples
  • La possibilité d’obtenir une information simple et rapide par mail