Durée :
• 1 jours – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
- Faire le point sur les conséquences du statut familial et les évènements familiaux pouvant affecter le contrat de location ou le logement en propriété.
Compétences visées :
- Le.la participant.e sera en mesure d’appréhender les conséquences de la décomposition du groupe familial (désunion, décès) dans le logement en location ou en proprieté.
Programme de la formation
I – LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION
A. Le logement des époux
B. Le logement du couple lié par un PACS
C. Le logement des concubins
II – LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION EN CAS DE DISSOLUTION DU COUPLE
A. Le sort du logement en cas de séparation du couple
B. Le sort du logement en location en cas
d’abandon du domicile ou de décès du locataire
III – LE SORT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN PROPRIÉTÉ
A. Présentation des principaux régimes matrimoniaux
B. Les règles en matière d’acquisition à deux
C. La protection du logement de la famille
IV – LE SORT DU LOGEMENT EN PROPRIÉTÉ EN CAS DE RUPTURE DU COUPLE
A. Le logement propriété d’un seul membre du couple
B. Le logement propriété des deux membres du couple
C. Les obligations attachées au bien

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation