Aller au contenu

Discrimination dans le logement de quoi parle-t-on ?

Toute discrimination dans le logement est interdite: aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire cité à l'article 225-1 du Code pénal (article 1 Loi 6 juillet 1989).

Qu’est-ce qu’une discrimination ?
C’est le fait de choisir son locataire en écartant un ou plusieurs candidats sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 225-1 du Code pénal).

Important : tout refus d’une candidature n’est pas forcément une discrimination : tout propriétaire a le droit de choisir son locataire mais en se fondant sur des critères objectifs.


Exemples de discriminations en matière de location :

  • Un propriétaire ou une agence refusant de louer à une personne qui présente toutes les garanties demandées, en raison de son origine, de son âge, de sa situation familiale, de son lieu de résidence ou de tout autre motif interdit par la loi
  • Un propriétaire demandant à son agence d’écarter certains candidats en raison d’un motif interdit par loi
  • Un  propriétaire ou une agence exigeant des garanties supplémentaires à certains candidats parce qu’ils sont d’origine étrangère, jeunes, à la retraite, parents isolés.


Qui est protégé ?

  • Les candidats à la location ;
  • Les personnes garantes du paiement du loyer.


Propriétaires-bailleurs, louez sans discriminer :

►Rédigez votre annonce : assurez-vous que votre annonce n’exclut pas une catégorie de personnes: Limitez vous à préciser les caractéristiques du logement et les conditions de la location.
►Constituez le dossier du candidat-locataire et de son garant en vous référant à la liste mentionnée ci-dessous
Pour consulter les documents pouvant être demandés au candidat-locataire et à son garant, cliquez ici.
►Sélectionnez votre locataire à partir de critères objectifs.
►Ne louez pas un logement qui ne répondrait pas aux normes de décence.
Pour consulter le décret du 30 janvier 2002, cliquez ici


Attention aux poursuites pénales : en cas de discrimination, tout propriétaire ou son représentant s’expose à des sanctions pénales - jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal).

 

Pour signaler un cas de discrimination dans le logement
Pour éviter de discriminer un candidat à la location
Contactez l’ADIL de Paris - Service d’information sur les discriminations :
Une ligne téléphonique directe : 01 42 79 50 44

Un émail : discrimination-logement[at]adil75.org

Téléchargez le dépliant Discriminations au logement

                   

Retour en haut de page