Mise à jour le 19 avril 2024

Le PTZ, nécessitant de respecter un certain plafond de revenus en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et sa localisation, à compter du 1er avril 2024 : comment ça marche ?

Caractéristiques de l’opération

• En zone A ou B1 :
– Acquérir un logement neuf (ou rendu à l’état neuf, au sens de la TVA – art.257 I-2-2° CGI – après réalisation de travaux d’envergure) et situé dans un bâtiment d’habitation collectif, le logement étant considéré comme neuf lorsque l’acquéreur est son premier occupant.

• Sur tout le territoire :
– Acquérir un logement neuf (définition ci-dessus) dans le cadre d’un contrat de location-accession*, d’un BRS, d’un programme d’accession sociale au taux réduit de TVA, dans un quartier, objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un QPV.
*Lorsque ledit programme de location-accession est financé via un PSLA, l’emprunteur peut être le 2ème occupant si le 1er a quitté les lieux moins de 6 mois après son entrée et si le bien a moins de 5 ans à compter de cette 2ème entrée.

– Acquérir ou transformer un local non destiné à l’habitation, en logement

– Acquérir un logement social existant. Si le logement est vacant, l’acquéreur est obligatoirement locataire d’un logement, appartenant à un bailleur social disposant de patrimoine dans le département ou un gardien d’immeuble employé par ledit bailleur (sous conditions de ressources PLI +11%). Si le logement est occupé, l’acquéreur peut être, sur demande du locataire, son conjoint, ses ascendants ou descendants sous condition de ressources PLS.

• En zone B2 ou C :
– Acquérir et améliorer un logement ancien, sous réserve de réaliser des travaux d’amélioration à hauteur de 25% du coût de l’opération permettant d’atteindre un seuil de performance énergétique (entre A et E) dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt.
L’acquisition peut avoir lieu dans le cadre d’une VIR, d’un BRS ou un contrat de location-accession.

Caractéristiques liées à l’occupation du logement

• Il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur – soit une occupation de 8 mois par an – au plus tard dans un délai d’1 an, après l’acquisition du bien ou de la date d’achèvement des travaux, durant un délai de 6 ans à compter du 1er déblocage de fonds.
Des exceptions à cette exigence d’occupation minimum sont toutefois possibles (force majeure, raison de santé, motif professionnel)

• Exception est toutefois faite du cadre de l’achat en vue de la retraite, devant intervenir dans un délai de 6 ans, période au cours de laquelle le bien pourra être loué sous conditions de ressources des locataires (plafond PLS) et de loyer. Il pourra également être loué dans ces mêmes conditions, durant une période de 6 ans, si l’emprunteur est appelé à quitter le logement en cas de mobilité professionnelle, divorce, invalidité ou chômage d’une durée supérieure à 1 an.

Caractéristiques liées aux ressources de l’emprunteur

Le montant total des ressources considérées lors de l’émission de l’offre de prêt correspond au montant le plus élevé des 2 montants ci-après :

• Somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement au titre de l’année N-2
OU
• Revenu plancher égal au coût total de l’opération divisé par 9

Plafonds de ressources

Nombre de personnesZone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne49 000 €34 500 €31 500 €28 500 €
2 personnes73 500 €51 750 €47 250 €42 750 €
3 personnes88 200 €62 100 €56 700 €51 300 €
4 personnes102 900 €72 450 €66 150 €59 850 €
5 personnes117 600 €82 800 €75 600 €68 400 €
6 personnes132 300 €93 150 €85 050 €76 950 €
7 personnes147 000 €103 500 €94 500 €85 500 €
8 personnes et plus161 700 €113 850 €103 950 €94 050 €

Caractéristiques liées au statut patrimonial de l’emprunteur

• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la date de l’émission de l’offre de prêt
• Sauf si le bénéficiaire est titulaire d’une carte d’invalidité, d’une CMI, de l’AAH ou d’éducation d’un enfant handicapé ou victime d’une catastrophe naturelle ayant rendu inhabitable définitivement sa résidence principale
• Le transfert de PTZ sur une nouvelle opération est par ailleurs possible

Caractéristiques liées au montant du prêt

Le montant du PTZ, octroyé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la zone géographique d’implantation de celui-ci :
• Ne peut dépasser le montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l’opération
• Est égal au coût de l’opération dans la limite d’un plafond auquel est appliquée une quotité allant jusqu’à 50%. Exception faite pour les ventes portant sur le parc social où la quotité est fixée à 20% du coût de l’opération.
• Lorsque la quotité est égale à 50%, le montant du PTZ ne peut excéder de plus d’1/4 le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à 2 ans.

Pour connaître le montant total du PTZ, il faut dans un premier temps, déterminer la tranche de revenus dans laquelle l’emprunteur se situe.
Pour cela, il faut diviser le montant des revenus par un coefficient familial (dépendant du nombre de personnes logées).

Une fois cette tranche définie, il faut multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ, par un pourcentage, variant en fonction de la tranche précédemment citée.

Quotités de prêt

TrancheZone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 25.000 €≤ 21.500 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €
2≤ 31.000 €≤ 26.000 €≤ 22.500 €≤ 19.500 €
3≤ 37.000 €≤ 30.000 €≤ 27.000 €≤ 24.000 €
4≤ 49. 000 €≤ 34.500 €≤ 31.500 €≤ 28. 500 €

Plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ

PTZ+Zone AZone B1Zone B2Zone C
1150 000 €135 000 €110 000 €100 000 €
2225 000 €202 500 €165 000 €150 000 €
3270 000 €243 000 €198 000 €180 000 €
4315 000 €283 000 €231 000 €210 000 €
5 et plus360 000 €324 000 €264 000 €240 000 €

Caractéristiques du remboursement du prêt

Elles dépendent de 3 critères :

  • La localisation du bien financé
  • Les ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement
  • La tranche à laquelle l’emprunteur appartient

Conditions de remboursement du prêt

TranchePériode de différéPériode de remboursement à l'issue du différéCapital différé
110 ans15 ans100 %
28 ans12 ans100 %
32 ans13 ans100 %
4Aucune10 ans0 %

Pour information, le classement des zones géographiques A, B et C résulte d’un arrêté du 1er août 2014, modifié par un arrêté du 2 octobre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048139938
Tous les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat peuvent accorder le PTZ.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter l’ADIL de votre arrondissement en prenant RDV auprès de l’accueil de votre mairie.