Fiche pratique : vous achetez avec le prêt à taux zéro

Mise à jour le 14 avril 2025

Le PTZ, nécessitant de respecter un certain plafond de revenus en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et sa localisation, à compter du 1er avril 2025 : comment ça marche ?

Caractéristiques de l’opération

Acquérir un logement neuf

Au regard du PTZ, un logement est considéré comme neuf lorsque l’acquéreur en est son premier occupant.
Le PTZ peut ainsi être délivré pour l’acquisition d’un logement :

• En habitat collectif ou individuel (VEFA ou CCMI)
• Dans le cadre d’un contrat de location-accession
• Dans le cadre d’un BRS
• Dans le cadre d’un programme d’accession sociale au taux réduit de TVA
• Situé dans ou à proximité d’u quartier objet d’une convention de rénovation urbaine
• Situé dans un QPV
• Pour acquérir ou aménager des locaux non destinés à l’habitation et les transformer en logements
• Dans lequel les travaux, au regard de la TVA par leur importance, le rendront assimilables à un logement neuf
• Dans le cadre de la souscription d’un bail emphytéotique
• Dans le cadre de la souscription d’un bail à construction

Acquérir un logement ancien

• A condition que des travaux d’amélioration soient réalisés, représentant au moins 25% du coût de l’opération et permettant d’atteindre un seuil de performance énergétique minimum (classe D du DPE) dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt.
• Situé en zone B2 ou C
• L’acquisition peut avoir lieu dans le cadre d’une VIR, d’un BRS ou un contrat de location-accession
• Le PTZ peut aussi financer l’acquisition d’un logement social, occupé par le locataire en titre, ou sur sa demande par son conjoint, descendants ou ascendants sous condition de ressources PLS ou d’un logement vacant par le locataire d’un logement appartenant à un bailleur social (sous conditions) ou par un gardien d’immeuble employé par ce bailleur (sous conditions) ou par toute personne physique sous conditions de ressources (PLI +11%)

Caractéristiques liées à l’occupation du logement

• Il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur – soit une occupation de 8 mois par an – au plus tard dans un délai d’1 an, après l’acquisition du bien ou de la date d’achèvement des travaux, durant un délai de 6 ans à compter du 1er déblocage de fonds.
Des exceptions à cette exigence d’occupation minimum sont toutefois possibles (force majeure, raison de santé, motif professionnel)

• Exception est toutefois faite du cadre de l’achat en vue de la retraite, devant intervenir dans un délai de 6 ans, période au cours de laquelle le bien pourra être loué sous conditions de ressources des locataires (plafond PLS) et de loyer. Il pourra également être loué dans ces mêmes conditions, durant une période de 6 ans, si l’emprunteur est appelé à quitter le logement en cas de mobilité professionnelle, divorce, invalidité ou chômage d’une durée supérieure à 1 an.

Caractéristiques liées aux ressources de l’emprunteur

Le montant total des ressources considérées lors de l’émission de l’offre de prêt correspond au montant le plus élevé des 2 montants ci-après :

• Somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement au titre de l’année N-2
OU
• Revenu plancher égal au coût total de l’opération divisé par 9

Plafonds de ressources

Caractéristiques liées au statut patrimonial de l’emprunteur

• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la date de l’émission de l’offre de prêt
• Sauf si le bénéficiaire est titulaire d’une carte d’invalidité, d’une CMI, de l’AAH ou d’éducation d’un enfant handicapé ou victime d’une catastrophe naturelle ayant rendu inhabitable définitivement sa résidence principale
• Le transfert de PTZ sur une nouvelle opération est par ailleurs possible

Caractéristiques liées au montant du prêt

Le montant du PTZ, octroyé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la zone géographique d’implantation de celui-ci :
• Ne peut dépasser le montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l’opération
• Est égal au coût de l’opération dans la limite d’un plafond auquel est appliquée une quotité allant jusqu’à 50%. Exception faite pour les ventes portant sur le parc social où la quotité est fixée à 20% du coût de l’opération.
• Lorsque la quotité est égale à 50%, le montant du PTZ ne peut excéder de plus d’1/4 le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à 2 ans.

Pour connaître le montant total du PTZ, il faut dans un premier temps, déterminer la tranche de revenus dans laquelle l’emprunteur se situe.
Pour cela, il faut diviser le montant des revenus par un coefficient familial (dépendant du nombre de personnes logées).

Une fois cette tranche définie, il faut multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ, par un pourcentage, variant en fonction de la tranche précédemment citée.

Quotités de prêt

Plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ

Caractéristiques du remboursement du prêt

Elles dépendent de 3 critères :

• La localisation du bien financé
• Les ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement
• La tranche à laquelle l’emprunteur appartient

Conditions de remboursement du prêt

Pour information, le classement des zones géographiques A, B et C résulte d’un arrêté du 1^er août 2014, modifié par un arrêté du 2 octobre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048139938
Tous les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat peuvent accorder le PTZ.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter l’ADIL de votre arrondissement en prenant RDV auprès de l’accueil de votre mairie.