Mise à jour le 03 avril 2024
MaPrimeRénov évolue et se décline sous 3 modalités différentes :
MaPrimeRénov’ :
Installer un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné (par une entreprise RGE)
Le DPE du logement ou un audit énergétique doit être fourni.
Quels bénéficiaires ?
- Propriétaires-occupants
- Propriétaires-bailleurs
- Usufruitiers
- Titulaires d’un droit réel sur le bien
- Preneurs d’un bail emphytéotique ou à construction
- Indivisaires
Attention ! Cette aide, accessible à l’ensemble des propriétaires aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires, ne le sera plus à compter du 1er juillet 2024 lorsque le logement sera classé F ou G. Ils devront se réorienter vers MaPrimeRénov Parcours Accompagné.
Pour information, la parcours par geste pour les maisons individuelles classées F ou G dans le cadre du DPE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Quels logements ?
- Occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois/an)
- Construit depuis au moins 15 ans (Métropole)
- Loué pendant une durée de 6 ans pour les bailleurs, dans un délai d’1 an suivant la date de paiement du solde de la prime. A défaut, remboursement au prorata des années non louées par 1/6ème.
Il est possible d’obtenir MaPrimeRénov’ plusieurs fois, pour des travaux différents, au sein du même logement, sur une période de 5 ans.
A retenir !
A compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, différentes modifications sont à noter : sera suspendue l’obligation de réaliser un geste de chauffage, simultané à un geste d’isolation tandis qu’il n’y aura pas d’obligation de fournir un DPE pour toute demande de MaPrimeRénov’ par geste.
En revanche, le geste VMC double flux sera conditionné à un geste d’isolation tandis qu’il sera possible de fournir un compromis de vente pour le dépôt de la demande de prime, le justificatif de propriété étant à produire pour percevoir la subvention
MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné :
Quels que soient l’étiquette du logement et les revenus du ménage, le dispositif est dédié aux projets de travaux (réalisés par une entreprise RGE) permettant un gain d’au moins 2 classes énergétiques, en y incluant 2 gestes d’isolation et en excluant l’installation d’un système de chauffage utilisant les énergies fossiles. La rénovation peut se faire en 2 étapes sur une durée de 5 ans.
Quels bénéficiaires ?
- Propriétaires-occupants
- Propriétaires-bailleurs aux revenus supérieurs ou intermédiaires à compter du 1er janvier 2024 (et tous, à compter du 1er juillet)
- Usufruitiers
- Titulaires d’un droit réel sur le bien
- Preneurs d’un bail emphytéotique ou à construction
- Indivisaires
Attention ! Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire dans ce parcours.
Quels logements ?
- Situé en France métropolitaine occupé au moins 8 mois/an à titre de résidence principale, pendant 3 ans, à compter de la date de demande du solde de la prime
- Construit depuis au moins 15 ans, peu important son étiquette énergétique
- Loué en tant que résidence principale (si la demande est faite par un bailleur) pendant au moins 6 ans, dans un délai d’1 an, à compter de la demande de la prime. A défaut, remboursement par 1/6ème de la prime, au prorata de chaque année non louée.
Pour les 2 dispositifs précédents, les propriétaires-bailleurs peuvent déposer des demandes pour 3 logements différents, dans la limite de 20.000 € de travaux par logement sur une période de 5 ans.
Les subventions MaPrimeRénov’ sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
MaPrimeRénov’ Copropriété :
Destinée aux travaux réalisés sur les parties communes et privatives, ceux-ci doivent avoir été préalablement votés en AG et déclarés d’intérêt collectif.
Quels bénéficiaires ?
- Copropriété de plus de 20 lots, composée à hauteur de 75% d’entre eux (ou tantièmes) à usage d’habitation à titre de résidence principale.
- Copropriété composée de 20 lots ou moins : 65% doivent être à usage d’habitation à titre de résidence principaleDans tous les cas, elles doivent être à jour de leur immatriculation annuelle au registre national des copropriétés.
Quelles modalités ?
- Réaliser des travaux (par une entreprise RGE) permettant un gain énergétique d’au moins 35% (en métropole) ou 50% pour débloquer un second palier de subvention (un bilan énergétique préalable est requis) soit 30 à 45 % du montant des travaux plafonné à 25.000 €/logement.
- Supplément de prime pour les copropriétés fragiles (3.000 €/logement) si le taux d’impayés est supérieur ou égal à 8% du budget annuel en année N-2 ou si la copropriété est située en NPNRU.
- La demande de prime est effectuée par le syndic au nom du syndicat et versée aux copropriétaires au prorata de leurs tantièmes.
Attention ! l’AMO est obligatoire et financée en partie par l’ANAH.
Pour connaître les plafonds de ressources, les cumuls possibles et retrouver la liste des travaux éligibles à ces dispositifs, se rendre sur anah.gouv.fr.
Les CEE (certificats d’économie d’énergie) :
l’Etat oblige, sur des périodes quinquennales et sous peine de pénalités financières, les fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions en matière d’économie d’énergie (conseils, diagnostics ou primes)
Quels bénéficiaires ?
- Propriétaires-occupants
- Propriétaires-bailleurs
- Locataires
Quels logements ?
- Résidence principale ou secondaire située en France métropolitaine
- Construite depuis plus de 2 ans
Quels travaux?
- Permettre l’amélioration de la performance énergétique du logement, réalisée par une entreprise RGE (liste des travaux sur .legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023986206)
- L’incitation à réaliser les travaux doit être précisée dans le devis et prendra la forme d’une réduction du prix imputée sur le devis (ou la facture) ou d’une prime, conseils personnalisés ou prêts bonifiés. Une fois l’offre acceptée, le devis peut être signé.
Attention ! Les ménages à revenus modestes et très modestes pourront bénéficier d’aides « Coup de pouce » pour certains travaux.
Pour en savoir plus, se rendre sur ecologie.gouv.fr
La TVA à taux réduit :
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique mentionnés à l’art.18 bis de l’annexe IV au CGI (et ceux induits) bénéficient d’un taux réduit à 5,5%.
Quels bénéficiaires ?
- Propriétaires-occupants
- Propriétaires-bailleurs
- Syndicats de copropriétaires
- Locataires
- Occupants à titre gratuit
- SCI
Quels logements ?
- Occupé à titre de résidence principale ou secondaire
- Logement achevé depuis plus de 2 ans
Le chèque énergie :
Attribué automatiquement chaque année au regard des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale et de la composition du ménage qui y est éligible.
Son montant peut être déduit du montant des travaux de rénovation énergétique, éligibles à MaPrimeRénov’ et réalisés par des professionnels RGE.
L’ECO-PTZ :
Ce dispositif permet de financer le reste à charge des travaux éligibles à MaPrimeRénov
Quels bénéficiaires ?
- Propriétaires occupants
- SCI non soumises à l’IS
- Propriétaires-bailleurs s’engageant à louer le logement à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois après finalisation du dossier
- Syndicat de copropriété (pour les lots utilisés en tant que résidence principale)
A compter du 1er avril 2024, les sociétés de tiers financement peuvent distribuer l’ECO-PTZ.
Quels logements ?
- Logement déclaré à usage de résidence principale
- Achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux
Quels travaux ?
- Correspondre à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique
- Ou ouvrir droit à MaPrimeRénov ou MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
- Ou permettre d’améliorer d’au moins 35% la performance énergétique globale du logement
- Ou constituer des travaux de réhabilitation de système d’assainissement non collectifs ne consommant pas d’énergie
- Ou réaliser des travaux d’énergie sur les parties communes ou d’intérêt collectif sur les parties privatives pour l’ECO-PTZ copro, cumulable avec l’ECO-PTZ individuel dans la limite de 30.000 €
Attention ! Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de prêt et pour l’ECO-PTZ performance énergétique globale, l’emprunteur doit justifier après travaux, d’un gain énergétique d’au moins 35 %, tandis que le logement devra être classé E (ou mieux) d’après un audit énergétique.
A compter du 1er avril 2024, les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique -lorsqu’il est nécessaire pour l’obtention du prêt- seront les mêmes et seuls, habilités dans le cadre de MaPrimeRénov’.
Quel montant ?
- 30.000 € en cas de bouquet de travaux remboursable sur 15 ans
- 50.000 € en cas de travaux de performance énergétique globale remboursable sur 20 ans
- 50.000 € pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’
A compter du 1er avril 2024, il est possible de demander un ECO PTZ complémentaire à hauteur de 30.000 €, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale, et ce jusqu’au 31 décembre 2027. La somme des 2 prêts ne doit toutefois pas excéder 30.000 €.
Le prêt avance rénovation :
Ce prêt hypothécaire permet de financer des travaux de rénovation énergétique, avec un remboursement différé lors de la vente ou de la succession du bien.
Pour en savoir plus : art. L 312-7 CCH et R.312-7.1 à 5 CCH
Pour faire le point sur les aides dispensées par les collectivités ou l’exonération possible de taxe foncière en cas de rénovation énergétique, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller France Rénov’.
Si vous êtes retraités, vous pouvez également obtenir des informations auprès de votre caisse du régime général.