Mise à jour le 31 mai 2023

L’art. 5 de l’arrêté du 24.05.2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH, prévoit leur révision au 1er janvier de chaque année, en vertu de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac, entre le mois de novembre de l’année N et celui de l’année N-1.
Les personnes concernées par ces plafonds, visées aux 2° et 3° du I de l’art. R.321-12 du CCH, sont les propriétaires occupants et celles assurant la charge des travaux.
Ces plafonds servent aussi de référence pour l’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’.
A compter du 1er janvier 2023, les plafonds connaissent une hausse de 6,3%.

MaPrimeRenov ’ : quelles nouveautés en 2023 ?

Nouvelle formule, sans condition de ressources pour les devis signés à compter du 01.10.2020, avec le dépôt de la demande à partir du 11.01.2021

Bénéficiaires :

  • propriétaires occupants ou bailleurs (à condition de louer le logement durant 5 ans à compter du paiement de la prime) d’un logement achevé depuis de plus de 15 ans et constituant la résidence principale de son occupant, soit une occupation de 8 mois par an.
  • copropriétés (immatriculées sur registre-coproprietes.gouv.fr) composées à hauteur de 75% de résidences principales, pour la réalisation de travaux sur les parties communes, avec un dépôt de dossier à partir du 01.07.2021
  • Attention ! A compter du 1er janvier 2023, la loi Climat et Résilience prévoit que pour certaines opérations d’un montant supérieur à 5.000 €, les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ devront être accompagnés par des opérateurs agréés par l’Etat, dénommés Mon Accompagnateur Rénov’.

Le décret du 22 juillet et l’arrêté du 21 décembre 2022 sont venus préciser le rôle des Accompagnateurs Rénov’, la liste de leurs compétences, ainsi que leurs conditions d’agrément.
A compter du 1er janvier 2023, les prestations d’accompagnement restent celles prévues par la réglementation de l’ANAH.

  • Attention ! A compter du 1er juin 2023, 3 nouvelles mesures entrent en vigueur et s’appliquent aux demandes de prime formulées à partir de cette date.
    L’ANAH pourra désormais refuser une demande de prime sur le fondement de l’intérêt technico-économique du projet de travaux, au regard des équipements et prestations demandés.
    Le bénéfice de la prime relative à la réalisation d’un audit énergétique sera conditionné à l’attribution d’une prime pour travaux.
    Seul le demandeur de prime pourra créer son compte sur la plateforme.

Travaux : le délai de réalisation est fixé à 2 ans,à partir de la décision d’octroi de la prime.

  • Travaux d’eau chaude sanitaire et de chauffage
  • Travaux d’isolation et de ventilation
  • Accompagnement : audit énergétique et AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage)

Des bonifications sont également mises en place pour les logements et en copropriété  :

  • Bonus supplémentaire de 1.500 € maximum possible, avec nécessaire audit avant travaux si sortie de l’étiquette F ou G.
  • Bonus Bâtiment Basse Consommation « BBC » supplémentaire possible de 1.500 € maximum si étiquette A ou B atteinte.
  • Attention, depuis le 1er janvier 2023, MaPrimeRénov’ ne permet plus de financer l’installation d’une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
  • Afin d’encourager les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs à entreprendre des bouquets de travaux avec un forfait de rénovation globale permettant un gain énergétique de plus de 55%.
  • permettant d’atteindre un gain énergétique de 35% pour les travaux de copropriété. L’aide au recours à une « AMO » (assistance à maîtrise d’ouvrage) obligatoire, s’élève à 30% de la prestation, plafonnée à 600 €/logement (soit 180 €) et avec un seuil minimum de 900 € /copropriété.
  • Bonus de 500 €/ logement en cas de sortie de l’étiquette F ou G en copropriété
  • Bonus de 500 € / logement si l’étiquette A ou B est atteinte en copropriété
  • Majoration par l’ANAH de 3.000 € / logement possible pour les copropriétés dites « fragiles », présentant un (taux d’impayé supérieur à 8% du budget annuel ou situées dans un NPRNU (quartier en renouvellement urbain).

Montant de la prime :

Le montant de la prime est forfaitaire et calculé en fonction des revenus du foyer, ainsi que du gain écologique obtenu grâce aux travaux.

4 profils se dégagent : revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.

La prime couvre jusqu’à 25% du montant global des travaux de copropriété dans la limite de 25.000 € à compter du 1er février 2023.

La prime individuelle versée sera, pour les ménages à revenus modestes ou très modestes, par ailleurs doublée pour atteindre respectivement 1.500 € et 3.000 €.

Depuis le 1er février 2023, les forfaits « rénovations globales » ont été relevés respectivement à 5.000 € et 10.000 € pour les ménages à revenus supérieurs et intermédiaires.

Modalités :

Faire établir des devis par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) puis déposer la demande (sur un compte préalablement créé) accompagnée des devis sur www.maprimerenov.gouv.fr AVANT le lancement des travaux, sauf exceptions (cas d’urgence).

Toutefois, à titre expérimental et pour une durée initiale de 2 ans, un arrêté du 24.12.2020 permettait d’ouvrir la réalisation des travaux à un vivier d’entreprises ne bénéficiant pas de la qualification RGE.
Un arrêté du 20.12.2022, paru au JO du 27.12.2022, est venu proroger cette expérimentation jusqu’au 31.12.2023.
Les ménages très modestes peuvent demander une avance de frais.
Après achèvement des travaux, la demande de paiement s’effectue en ligne et le versement de la prime intervient alors dans un délai de 4 mois.

Pour une simulation, se rendre sur www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides

Le chèque énergie (décret n° 2020-1763 du 30.12.2020)

Cette aide au paiement des factures d’énergie peut être convertie et ainsi, permettre à ses bénéficiaires de financer des travaux d’économie d’énergie, réalisés dans leur logement.

Adressé sans demande préalable une fois par an au domicile du bénéficiaire, il est utilisable jusqu’au 31.03. N + 1 suivant la date d’émission.

Les travaux devront être réalisé par un professionnel certifié RGE, qui devra au préalable à sa demande de remboursement, s’être enregistré dans l’espace adhérent pour devenir acceptant sur www.chequeenergie.gouv.fr.

Cette demande de remboursement doit être formulée avant le 31 mars suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque.

Eco-PTZ : prêt à 0% de 7.000 à 50.000 €, délivré sans condition de ressources jusqu’au 31.12.2023 et remboursable en 20 ans maximum.

Bénéficiaires :

  • propriétaires occupants
  • bailleurs d’un logement déclaré loué comme résidence principale
  • société civile non soumise à l’IS

Travaux :

  • fourniture et pose, par un professionnel RGE, de matériaux et équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique de votre logement, achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
  • réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs

Modalités :

adresser le formulaire « Emprunteur » et « Entreprise » avec les devis (remplis avec l’entreprise qualifiée RGE choisie) à un établissement de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat et à qui seront adressées les factures acquittées, dans un délai de 3 ans. Dans le cas du cumul Eco PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’, la constitution des dossiers sera simplifiée à compter du 01.07.2022

Le décret n°2022-454 du 30 mars 2022, paru au JO du 31 mars, met en place, à compter du 1er juillet 2022, une nouvelle catégorie d’ECO-PTZ destiné à financer le reste à charge des travaux initialement financés par le dispositif MaPrimeRénov’. La décision d’octroi de cette prime ne devra néanmoins pas dater de plus de 6 mois.

Aides de l’ANAH : le programme Habiter Mieux Sérénité devient MaPrimeRénov’ Sérénité

Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, le recours à Mon AccompagnateurRénov’ est obligatoire pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ Sérénité.

Bénéficiaires :

propriétaires sous conditions de ressources, classés en 2 catégories (très modestes et modestes : TMO et MO) d’un logement de plus de 15 ans et n’ayant pas bénéficié d’un PTZ depuis les 5 dernières années.

Travaux :

d’un montant minimum de 1.500 €, ils ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier, être réalisés par des professionnels et permettre un gain énergétique de 35 %.

Montant de l’aide :

35 à 50 % du montant total des travaux dans la limite de 35.000 € HT / logement

Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez également bénéficier du cumul avec les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Pour en connaître les conditions, contacter l’ANAH -délégation parisienne- 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 ou se rendre sur www.anah.fr

Les Certificats d’Economie d’Energie CEE

Les CEE sont attribués par le ministère de l’Energie aux acteurs éligibles -appelés obligés- réalisant des opérations d’économie d’énergie par période de 4 ans.

Ce dispositif est entré dans sa 5ème période depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Les obligés peuvent acheter les CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économie d’énergie, mais aussi obtenir des certificats, en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations ; à défaut de quoi, une pénalité est encourue.

Ce mécanisme oblige les fournisseurs d’énergie à encourager les travaux d’économie d’énergie auprès des particuliers ou les syndicats de copropriétaires.

Bénéficiaires :

propriétaires occupants ou bailleurs, locataires ou occupants à titre gratuit sans condition de ressources.

Travaux :

amélioration de la performance énergétique du logement (de plus de 2 ans) réalisée par un professionnel certifié RGE.

Montant :

en fonction des travaux et de l’amélioration de la performance énergétique obtenue, délivrance d’un CEE, échangé contre une aide auprès du fournisseur d’énergie.

Un arrêté du 12.07.2022, paru au JO du 03.08.2022 a créé un CEE Coup de pouce « Chauffage bâtiments collectifs et tertiaires ». Cette opération a pour finalité d’inciter les propriétaires de ces bâtiments, à remplacer leur équipement de chauffage au charbon, au fuel ou au gaz lorsqu’il est possible de le raccorder à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

Liste des travaux sur www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie

Le prêt travaux « amélioration de la performance énergétique » d’Action Logement

Après un diagnostic technique obligatoire, 3 types de travaux, réalisés par un professionnel certifié RGE, peuvent ouvrir droit à l’aide à la rénovation énergétique dispensée par Action Logement :

  • isolation thermique
  • remplacement du système de chauffage
  • pose équipement d’eau chaude sanitaire ou de chauffage par une source d’énergie renouvelable

Le logement doit être situé en métropole ou dans les DROM, et constituer la résidence principale de celui qui l’occupe.

Les travaux doivent faire l’objet d’une attestation justifiant qu’ils remplissent les conditions requises dans le cadre de l’ECO-PTZ.

Le montant du prêt octroyé au taux de 1,5% HA s’élève à 10.000 € remboursable sur 10 ans maximum.

Pour connaître les plafonds de ressources à respecter pour l’octroi du prêt, se rendre sur www.actionlogement.fr

Taux de TVA réduit à 5,5%

Bénéficiaires :

  • propriétaires occupants ou bailleurs
  • syndicats de copropriétaires et SCI
  • occupants à titre gratuit et locataires

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale ou secondaire et achevé depuis plus de 2 ans.

Travaux :

de rénovation énergétique mentionnés à l’art. 200 quater du CGI et les travaux induits, indissociables.

Modalités :

à la facturation, par l’entreprise, à qui le bénéficiaire remet une attestation signée, confirmant l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

   Le PAR : Prêt Avance Rénovation

Le prêt avance rénovation, mis en place par la loi Climat et Résilience, permet à des ménages, dits modestes, précaires, ou âgés, de financer des travaux d’économie d’énergie. Sous forme de prêt hypothécaire contracté auprès d’une banque, il est destiné à être remboursé lors de la vente du bien immobilier ou de sa succession, les intérêts pouvant être remboursés in fine ou en amont.

Attention !

La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’ANAH est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.
Le décret n°2022-1035 du 22.07.2022 est venu préciser le contenu et les modalités de cet accompagnement, par un tiers de confiance à partir d’un certain montant (supérieur à 5.000 €) : évaluation de l’état du logement, de la situation du ménage et audit énergétique.
Les opérateurs candidats à cet accompagnement devront avoir reçu un agrément. Les travaux conditionnés à celui-ci sont, à compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides de l’ANAH conditionnées à une amélioration de la performance énergétique.

A savoir…

Afin de faciliter la réalisation des projets de rénovation, un site unique est  en place depuis janvier 2022 : France-renov.gouv.fr
Pour connaître les aides locales, et plus spécifiques à Paris, découvrez, sur le site de l’Agence Parisienne du Climat www.apc-paris.com/ les dispositifs Eco-Rénovons Paris et Coach Copro.
Pour connaître le cumul des aides possibles, prendre rendez-vous auprès de l’Adil de votre arrondissement en contactant l’accueil de la mairie ou appeler notre permanence téléphonique au 01.42.79.50.50.