1/ Visale, dispositif 100% gratuit d’Action Logement : une alternative au cautionnement solidaire personne physique

Bénéficiaires

  • Avoir entre 18 et 30 ans
  • Ou être âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche sous 3 mois), lorsque l’entrée dans le logement se fait dans les 6 mois de la prise de fonction quelle que soit la nature du contrat (excepté CDI confirmés)
  • Ou être logé par un organisme d’intermédiation locative
  • Ou être éligible au bail mobilité
  • Être de nationalité française ou résidant dans l’UE, EEE, Suisse, Andorre, Monaco ou San Marin
  • Disposer d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE

Type de location

  • Résidence principale du locataire ou bail mobilité
  • Logement décent meublé ou vide
  • Situé dans une résidence universitaire ou logement-foyer pour les 18 / 30 ans
  • Situé sur le territoire français
  • Montant garanti
  • 36 mois de loyer maximum
  • Dans la limite de 1.300 €/mois charges comprises pour les salariés et 600 € pour les étudiants (1.500 € pour les salariés et 800 € pour les étudiants en Ile de France)
  • Éligibilité conditionnée à un taux d’effort plafonné à 50% des ressources

Quelles démarches ?

  • Création par le locataire d’un espace personnel sur www.visale.fr sur lequel il doit déposer sa demande.
  • Délivrance du visa, à durée limitée, une fois les conditions remplies, vérifiées.
  • Présentation du visa lors de toutes les démarches et nécessaire inscription du bailleur à son tour sur www.visale.fr avant la signature du bail afin d’activer la demande de contrat de cautionnement.
  • Date de signature du bail : entre le jour de la validation du cautionnement par le bailleur et la fin de validité du visa
  • Date de prise d’effet du bail : au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin de de validité du visa

2/ Le cautionnement solidaire évolue : la loi Elan a supprimé la mention manuscrite

L’acte de caution solidaire est un document, distinct du bail, par lequel une personne s’engage en lieu et place du locataire, à honorer le loyer.
L’acte comporte obligatoirement, à peine de nullité, les mentions suivantes :

  • Le montant des charges et du loyer et les conditions de sa révision
  • La durée d’engagement du garant, à défaut le cautionnement est à durée indéterminée et peut être résilié au terme du contrat ou de son renouvellement
  • La date de signature du bail
  • L’indication que la caution a pleinement connaissance de l’étendue de son engagement
  • La reproduction d’une partie de l’art.22-1 de la loi n°89-462 du 06.07.1989

Important : la loi Elan entrée en vigueur le 25.11.2018, a supprimé l’exigence de reproduire ces mentions de manière manuscrite ; il suffit pour le garant, de signer un document sur lequel elles figurent.

Il est par ailleurs, interdit à un bailleur de refuser le cautionnement d’une personne physique, au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Le cumul du cautionnement solidaire avec tout autre type de garantie comme une assurance loyers impayés, est interdit, sauf pour les étudiants et les apprentis.