Résidence principale : un litige relatif à la location d’un logement loué vide ou meublé ? La Commission Départementale de Conciliation peut vous aider à trouver une solution amiable !

Quels logements ?

 Que le logement relève du parc privé ou du parc social, chacune des parties peut saisir la CDC du lieu de situation de l’immeuble en cas de litige. Cet organisme paritaire, composé de représentants de bailleurs et de locataires, constitue un recours gratuit, obligatoire dans certains cas avant de porter le dossier devant le Tribunal Judiciaire, et compétent sur des questions strictement définies par la loi.

Seuls les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité sont exclus de son champ de compétence.

Quels litiges ?

 Que le logement relève du parc social ou privé, la CDC est compétente en matière de décence du logement, dépôt de garantie, réparations incombant au locataire et au bailleur et de charges locatives.

Pour les logements du parc privé, elle est également compétente en matière de complément de loyer et fixation du loyer en cas de mise en location ou relocation (dans les zones concernées par l’encadrement des loyers), ainsi qu’en cas de baisse ou de hausse du loyer (sur ou sous-évalué) au renouvellement du bail.

Quel mode de saisine ?

 La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sauf à respecter des délais spécifiques pour certains litiges. Les parties sont ensuite convoquées par courrier, au moins 15 jours avant la date de la séance. Elles peuvent se faire assister lors de celle-ci.

En cas d’accord, les parties signent un document de conciliation, valant renonciation à toute action judiciaire. En l’absence d’accord, la CDC émet un avis, adressé dans un délai de 2 mois par lettre simple aux parties.

Recours préalable obligatoire à la CDC avant toute action devant le Tribunal Judiciaire

 Le décret n°2019-1333 du 11.12.2019 est venu réformer la procédure civile en rendant obligatoire, depuis le 01.01.2020, le recours à la conciliation, avant toute instance judiciaire (à peine de voir le juge prononcer l’irrecevabilité de la demande, d’office) lorsque le montant du litige n’excède pas 5.000 € dans certains domaines.

Cette disposition concernera notamment les litiges relatifs à la non-restitution du dépôt de garantie ou à l’exécution de petits travaux.

Pour saisir la Commission Départementale de Conciliation, il faut faire parvenir votre demande par LR.AR au secrétariat de la commission situé 5, rue Leblanc 75015 PARIS.

Pour connaître les délais de saisine à respecter selon l’objet de votre litige ou obtenir des informations sur les formalités et pièces à fournir au secrétariat de la CDC à l’appui de votre demande, vous pouvez prendre contact avec la permanence de l’Adil de votre arrondissement ou appeler le 01.42.79.50.50.