Depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 24.01.2017 a remplacé l’arrêté du 2 mars 1990 relatif aux prestations de dépannage, réparation et entretien, réalisées au domicile des particuliers (ainsi que l’ajout ou le remplacement de pièces dans le cadre de ces prestations) dans un objectif de transparence et visibilité.
Les prestations concernées sont :

  • Serrurerie
  • Électricité
  • Ramonage
  • Peinture
  • Maçonnerie
  • Entretien des systèmes d’alarme et télésurveillance
  • Entretien des extincteurs
  • Dératisation
  • Évacuation des eaux pluviales

Ce nouvel arrêté oblige le professionnel à publier le barème de ses prix sur son site internet.

Un devis est-il obligatoire ?

Un devis détaillé, préalablement à l’exécution des travaux, est obligatoire

Que contient le devis ?

Le contenu du devis est également réglementé. Il doit contenir les mentions suivantes :

la date de rédaction ;
le nom et l’adresse de l’entreprise ;
le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
les frais de déplacement, le cas échéant ;
la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
la durée de validité de l’offre ;
l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis doit contenir la nature exacte des réparations à effectuer.

Le non-respect de l’obligation précontractuelle d’information entraîne une amende administrative possible jusqu’à 15.000 € (art.L.131.1 Code conso.)

Une fois les travaux réalisés, une facture doit être remise en double exemplaire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

Que faire en cas de litige ?

Pour tout manquement aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990, vous pouvez contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

59 bd Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13

Allo Service public : 3939

Pour régler tout différend à l’amiable, vous pouvez saisir un conciliateur de justice que vous trouverez dans chaque mairie d’arrondissement.
Si vous ne pouvez régler le problème à l’amiable, vous pourrez engager une procédure judiciaire devant le tribunal.

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