(Mise à jour le 21/06/2022)

Bailleurs vendeurs quels diagnostics.

DiagnosticImmeubleTexte de référenceDurée de validitéSanctionLocation / Vente
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)Immeubles bâtis à l’exception de ceux cités à l’art.R.134.1 CCHArt. L.126-26 à 32 Code de la Construction et de l’Habitation10 ans*Annulation du bail ou de la vente et réduction du loyer ou du prix en cas de dol et saisine de la DDPPOui /Oui
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997, à l’exception des maisons individuellesArt. R.1334-14 Code de la Santé PubliqueIllimitée en cas d’absence.Pas d’exonération de la garantie de vices cachés pour le vendeurNon, mais consultable à tout moment par le locataire depuis le 01.04.2013 / Oui
Diagnostic termitesImmeubles bâtis situés dans des zones délimitées par arrêté préfectoralArt. L.133-1 à 6 Code de la Construction et de l’Habitation6 moisAction judiciaire à l’encontre du vendeur et saisine de la DDPPNon / Oui
Constat de Recherche et d’Exposition au Plomb (CREP)Immeubles d’habitation construits avant le 01.01.1949Art. L.1334-9 Code de la Santé PubliqueIllimitée ou 1 an si la concentration de plomb excède 1 mg/cm2Action judiciaire à l’encontre du vendeur et saisine de la DDPP avec amende et /ou peine d’emprisonnementOui / Oui
Etat des Risques et Pollution (ERP)Immeubles ou terrains visés par un arrêté préfectoral précisant la liste des communes et les risques prévisiblesArt. L.125-5 Code de l’Environnement6 moisAction judiciaire à l’encontre du vendeur ou bailleur et saisine de la DDPP avec amende et / ou peine d’emprisonnementOui / Oui
Diagnostic de l’installation gaz / électricitéImmeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ansArt. L.134-6 et 7 Code de la Construction et de l’Habitation3 ans en matière de vente / 6 ans en matière de locationPas d’exonération de la garantie de vices cachés pour le vendeur / obligation de réaliser les travaux pour le bailleur (voir fiche pratique sur les obligations du bailleur)Oui / Oui
Diagnostic de l’assainissement non collectifBâtiments non raccordés au réseau public (contacter le Service Public d’Assainissement non Collectif -SPANC- de la commune pour le contrôle de l’installation)Art. L.2224-8 Code Général des Collectivités Territoriales3 ansObligation pour l’acquéreur de mettre en conformité dans un délai d’1 an, à compter de la signature de l’acte authentique / action judiciaire et saisine de la DDPPNon / Oui
Diagnostic des Nuisances Sonores AériennesBien situé dans une des zones définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, et ce, depuis le 01.06.2020Art. L.112-11 Code de l’UrbanismeNéantA défaut du document contenant l’identification des zones et les coordonnées du service en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit, action judiciaire possible de l’acquéreur et saisine de la DDPPOui / Oui

* les DPE réalisés entre le 01.01.2013 et le 31.12.2017 restent valables jusqu’au 31.12.2022 et les DPE réalisés entre le 01.01.2018 et le 30.06.2021 restent valables jusqu’au 31.12.2024

A noter :

  • Depuis le 1er juillet 2021, mention doit être faite des étiquettes « énergie » et « climat » dans les annonces immobilières de vente ou location des biens pour lesquels le DPE est requis. A défaut, une amende administrative de 3.000 à 15.000 € est encourue (professionnels-personne physique- et particuliers /personne morale)
  • Depuis le 1er janvier 2022, indication doit apparaître, dans les annonces immobilières relatives à un logement, du montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques mentionnés au DPE. La sanction encourue est identique à celle citée ci-dessus.
  • Depuis le 1er janvier 2022, l’indication d’une consommation énergétique excessive doit, pour les logements classés F ou G, être mentionnée dans les annonces de vente ou location desdits logements.
  • Il n’existe pas aujourd’hui de diagnostic réglementaire lié à la présence de mérule, champignon lignivore. Un acquéreur peut toutefois en avoir connaissance à la lecture de l’état parasitaire indiquant la présence d’autres infestations. Le vendeur est soumis à une obligation d’information auprès de son acquéreur s’il a connaissance de la présence de mérule ou s’il réside dans une localité identifiée comme infestée par arrêté préfectoral.
  • Quant à la surface des lots, il convient de distinguer le métrage loi Carrez applicable en copropriété, en matière de vente de lots, et la superficie des parties privatives de la loi MOLLE applicable en matière de location.
  • Dans le premier cas, la nullité de la vente est encourue si la superficie ne figure pas dans les actes, ou alors une réduction du prix est opérée en cas de différence de plus de 5% avec la mention indiquée.
  • Dans le cas de l’établissement du bail, la superficie des parties privatives (art. 3 loi n°89-462 du 06.07.1989) exclut les combles non aménagés, sous-sols, remises, terrasses, vérandas. Le locataire pourra demander une diminution du loyer si une différence de plus de 5% avec la superficie réelle est constatée.
  • La DDPP (direction départementale de la protection des populations) a succédé à la DDCCRF, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.