Le financement de votre acquisition

Le PTZ

Le PTZ est un prêt de l’Etat, accessible au primo accédant candidat à l’acquisition de sa résidence principale, dont le montant total des ressources est inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.

 

PTZ condition

Nombre de personnesZone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne37 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
2 personnes51 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
3 personnes62 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
4 personnes74 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
5 personnes85 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
6 personnes96 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7 personnes107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
8 personnes et plus118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Zonage complet fixé par l’arrêté du 30.09.2014 paru au JORF n° 0238 le 14.10.2014
Jusqu’au 31.12.2021, les ressources à prendre en compte seront celles du RFR N-2

  • Achat d’un terrain et construction d’une maison ;
  • Acquisition d’un logement neuf ou d’un logement dans lequel sont effectués d’importants travaux, de sorte qu’il est assimilé à un logement neuf au sens de la TVA ;
  • Transformation d’un local (bureau, grange…) en logement ;
  • Acquisition et amélioration d’un logement ancien, à condition que le montant des travaux d’amélioration représente au moins 25 % du coût total de l’opération (création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, travaux de modernisation, assainissement, etc..) ;
  • Si ce sont des travaux d’économies d’énergie, ils doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2

Depuis 2018 ces opérations d’acquisition-amélioration ne sont finançables avec le PTZ que dans les zones non tendues (zone B2 et C).

  • Financement d’une opération réalisée dans le cadre d’un contrat de location-accession, notamment dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA). En principe, l’emprunteur doit être le premier occupant à la date de la levée d’option ;
  • Acquisition d’un logement social existant : un locataire peut sous certaines conditions, obtenir un PTZ pour acquérir son logement ou un autre logement de son bailleur social dans le même département.
  • Opération de vente d’immeuble à rénover :
    le vendeur s’engage à réaliser des travaux sur le lieu vendu financables par le PTZ.

Le montant du prêt dépend du coût de l’opération. Les conditions de remboursement sont fonction des revenus et de la composition du ménage.

Pour plus d’information voir la fiche pratique n°1 – Vous achetez avec le PTZ sur nos fiches pratiques :
www.adil75.org/fiches-pratiques/

Les prêts à taux zéro de la Ville de Paris

Le PPL et le PPR se cumulent avec le PTZ (Prêt à taux zéro de l’Etat) et sont remboursables sur 15 ans. Ils concernent le neuf et l’ancien.

Le Prêt Paris Logement 0% (PPL0%)

Ce prêt permet de financer l’achat de la résidence principale Il est accordé sous condition de ressources. Il est ouvert à tous les Parisiens, habitant Paris depuis au moins un an, ainsi qu’aux agents de la Ville de Paris, au personnel soignant de l’AP/HP et aux sapeurs-pompiers de la Ville de Paris (sans condition de ré- sidence à Paris). L’achat d’un logement pour une personne handicapée peut aussi être financé grâce à ce prêt.

Le montant du prêt est de 24 200 € pour un célibataire (sans personne à charge) et 39 600 € pour tous les autres ménages.

Le Prêt Parcours Résidentiel (PPR)

Offert selon les mêmes conditions de ressources et de remboursement que le PPL0%, à ceux qui sont lo- cataires du secteur social achètent leur résidence principale à Paris.

Montant : 27.500 € à 80.000 € selon la composition familiale ;

Le prêt Action Logement

Pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (affichant un DPE allant de A à D), sans ou avec travaux (permettant d’atteindre l’étiquette énergétique E), et destiné à être occupé en tant que résidence principale, un nouveau prêt est ouvert par Action Logement, aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus.

Les travaux peuvent aussi constituer en un agrandissement (pour 20.000 € maximum).

Ce prêt, au taux de 0,5 %, est de 40.000 € maximum, et consenti pour une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans. Afin de connaître les conditions de ressources à remplir, se rendre www.actionlogement.fr

Votre prêt principal

Les prêts bancaires du secteur libre offrent des solutions adaptées à votre situation (taux fixe ou variable, modulable, palier, durée). Ils concernent le neuf et l’ancien avec ou sans travaux.

Les subventions de l’Anah pour l’ancien

Sous conditions de ressources et selon la nature des travaux, les propriétaires occupants peuvent obtenir une aide destinée à l’amélioration de la résidence principale. Pour les travaux d’économies d’énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ s’adresse désormais à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs , mais ne se cumule pas avec le programme existant Habiter Mieux Sérénité de l’ANAH.

L’ÉCO PRÊT : Les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 peuvent être financés grâce à un prêt à taux zéro. Les travaux portent sur la résidence prin- cipale de l’emprunteur ou sur un bien mis en location au titre de résidence principale. Il peut aussi être mo- bilisé par le syndicat de copropriétaires pour les travaux sur parties communes. Le prêt, jusqu’à 30.000 € est remboursable sur 10 à 15 ans. Les travaux financés par l’Eco-Prêt ont pour but d’améliorer l’isolation thermique des toitures, murs, fenêtres ainsi que la performance des systèmes de chauffage et d’eau chaude avec une priorité marquée pour l’utilisation des énergies renouvelables.

La fiscalité de votre acquisition et de vos travaux

Frais de mutation, dits de notaire

Dans l’ancien, en ce qui concerne les frais d’acquisition, il faut compter 5,09% de droits de mutation, calculés sur le prix de vente. Il faut également ajouter les émoluments (c’est à dire les honoraires du notaire) et les frais d’actes divers, soit environ 2% supplémentaires.

Dans le neuf, ils sont réduits car l’acquéreur n’acquitte pas de droit d’enregistrement (perçus par le notaire pour le compte de l’Etat). Il faudra compter environ 3% de frais.

Important : si la commission due à l’agent immobilier figure dans les actes comme étant à la charge de l’acquéreur, pour l’administration fiscale, elle ne sera pas sensée majorer le prix de vente. Par conséquent, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul des frais de notaire.

TVA sur travaux à 10%

Les travaux réalisés dans un logement achevé depuis au moins 2 ans supportent la TVA au taux de 10%, dès lors qu’ils sont exécutés par une entreprise. La TVA est fixée à 5,5% pour les travaux d’économie d’énergie.

En ce qui concerne l’acquisition de certains gros équipements (chaudières collectives, ascenseurs), c’est le taux de TVA à 20% qui s’applique.