Mise à jour le 20 septembre 2022

La loi n°2022-270 du 28.02.2022 publiée au JO du 3 mars 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur afin de réduire le coût global de l’assurance du prêt.

L’emprunteur peut aujourd’hui changer d’assurance, à tout moment, au cours des 12 premiers mois de la souscription du contrat. Passé ce délai, il peut opter pour une autre assurance, mais il doit attendre la date anniversaire de la signature de son offre de prêt.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2022, l’emprunteur pourra désormais changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire de son contrat :

  • A partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt
  • A partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

L’art.19 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 précise les modalités pratiques permettant à l’assuré de notifier à sa mutuelle son souhait de résilier (lettre, déclaration faite au siège social, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance ou tout autre moyen prévu par le contrat)

Les banques devront informer leurs emprunteurs de cette possibilité.

A partir du 1er juin 2022, le questionnaire médical ne sera plus exigé des emprunteurs dont la part assurée par personne, est inférieure à 200.000 € et dès lors que le terme du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Le droit à l’oubli intégré dans la convention AERAS de septembre 2015 passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique.