DE LA NON-DÉCENCE AUX MESURES DE POLICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SALUBRITÉ DES LOCAUX D’HABITATION

Quand

Le : 14 octobre 2027 - 15 octobre 2027    

Où

Créteil
Av. Pierre Brossolette, Créteil, France, 94000

Durée :
• 2 jours – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectif :
• Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres, maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours, appréhender les nouvelles règles d’hygiène et de salubrité depuis le 1er octobre 2023
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants selon que les logements sont indécents, dangereux ou insalubres.

Compétences visées :
Le.la participant.e sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne,
• de se repérer et d’informer sur les procédures amiables ou judiciaire,
• de mettre en œuvre la lutte contre l’habitat indigne.


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