Depuis le 01.01.2017, le dispositif d’incitation fiscale à la mise en location dit « Cosse » remplace le Besson et le Borloo anciens, pour les logements conventionnés avec l’ANAH. La déduction fiscale (de 15 à 65% selon l’affectation du logement) appliquée sur les loyers perçus est désormais transformée en réduction d’impôt.
Ce dispositif (aux plafonds de ressources du locataire et de loyer à respecter à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement) s’appliquera jusqu’au 31.12.2024, pour les conventions déposées à partir du 01.03.2022, dont la durée est fixée à 6 ans.
