En 2020, près de 110.000 dossiers ont été soumis aux commissions de surendettement. Le 14 septembre 2021, le Haut Conseil de Stabilité Financière a annoncé que l’octroi des crédits immobiliers devrait désormais être soumis aux règles de l’autorité prudentielle, à partir du 1er janvier 2022.
Ces recommandations deviendront donc obligatoires et ce, sous 3 aspects : la durée du prêt sera désormais limitée à 25 ans, le taux d’effort à 35% des revenus de l’emprunteur, les revenus locatifs ne devant plus être intégrés au calcul de ce taux.
Le gouverneur de la Banque de France, à travers l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, veillera à l’application de ces règles par les banques qui encourront, en cas de non-respect de ces règles, blâmes ou sanctions financières.
