L’augmentation des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 01.09.1948 intervient au 1er juillet de chaque année, en vertu d’un décret.
Ce texte majore les prix de base au M2 permettant de déterminer la valeur locative du logement.
Cette dernière résulte du produit de la surface corrigée du logement (superficie réelle, majorée ou minorée par des coefficients correctifs) par le prix de base au M2.
