Mise à jour le 29 avril 2024

MaPrimeAdapt’ : adapter son logement au vieillissement et au handicap

Habiter facile de l’ANAH, Habitat et Cadre de vie de la CNAV et le crédit d’impôt autonomie disparaissent : à compter du 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’, délivrée sous condition de ressources, est mise en place.
Attention ! Habiter facile reste toujours effective pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2023.

Quels travaux

  • Intérieurs (monte escalier, douche à l’italienne…)
  • Extérieurs (élargissement de porte d’entrée, installation rampe d’accès, volets électriques…)

Quels bénéficiaires

  • Personnes âgées de 70 ans et plus (quel que soit le niveau de dépendance ou d’autonomie)
  • Personnes de 60 à 69 ans en perte d’autonomie précoce (évaluée à l’aide de la grille AGGIR)
  • Personnes en situation de handicap, sans condition d’âge, mais justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% ou éligibles à la PCH (prestation de compensation du handicap)

Quel statut

  • Propriétaires occupants d’une résidence principale située en Métropole ou en Outremer, sans condition d’ancienneté.
    Attention ! Si les travaux, liés au handicap ou à la mobilité réduite, affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ils devront préalablement être inscrits à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires, avec un point d’information comportant un descriptif détaillé, et être autorisés par cette dernière, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
  • Locataires du parc privé
    Par principe, un locataire ne doit pas transformer les locaux loués, sans accord écrit préalable du bailleur. A défaut, il devra procéder à leur remise en état à son départ, sans quelque indemnisation possible. (art.7 f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)Toutefois, à titre dérogatoire, depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, le locataire peut réaliser des travaux liés à la perte d’autonomie ou au handicap, à ses frais, après en avoir effectué la demande auprès de son bailleur, resté silencieux pendant un délai de 2 mois à compter de la demande (contre 4 auparavant). La liste desdits travaux est établie par décret. legifrance.gouv.fr

Quel montant

  • 50 % du montant des travaux dans la limite de 22.000 € HT pour les ménages à revenus modestes
  • 70 % du montant des travaux dans la limite de 22.000 € HT pour les ménages à revenus très modestes

Pour retrouver les différents plafonds de ressources, consulter la circulaire du 29 novembre 2023  Bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr

Quelles démarches

  • Prendre un RDV avec un conseiller France Rénov’ (sur France-renov.gouv.fr)
  • Mise en relation avec un AMO habilité autonomie -obligatoire- sera alors effectuée
  • Demande de subvention déposée (en ligne ou sous format papier)
  • Travaux réalisés par l’artisan choisi par l’AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage)
  • Versement de la subvention
  • Attention ! A compter du 1er juillet 2024, l’ANAH distribuera aux bailleurs une aide aux travaux pour l’autonomie à la personne.Le bénéficiaire devra au moment de sa demande, justifier du handicap ou de la perte d’autonomie de son locataire et prouver l’adéquation du projet aux besoins.Le logement devra ensuite être loué durant une période de 6 ans, au moins, à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux, réalisés par une entreprise RGE.Le logement devra par ailleurs respecter les normes de décence et la valorisation des CEE, réservée à l’ANAH.Une convention sera signée avec l’ANAH avec des conditions de ressources à respecter pour les locataires et un niveau de loyer maximum, fixé.Le taux de l’aide sera plafonné à 35% du montant HT des travaux éligibles, limité à 750 € HT/m2 dans la limite de 80 m2.