Le non-paiement du loyer peut être un motif légitime et sérieux pouvant donner lieu à un congé au terme du bail sous réserve de l’interprétation souveraine du juge.
ADIL de Paris2025-03-26T14:10:19+01:0026 mars 2025|Propriétaires bailleurs : toutes les réponses à vos questions face à une situation d’impayés de loyer|