En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, “ Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

En outre, “le bailleur est obligé :

  1. a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
  2. b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
  3. c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués”.

Pour être qualifié de décent, le logement doit présenter une étanchéité suffisante à l’air et à l’eau. Il est protégé « contre les infiltrations d’air parasites, contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau » et « les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords assurent la protection contre les infiltrations d’eau ».

Depuis le 1er juillet 2018, les caractéristiques de l’aération suffisante du logement sont précisées : les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être « en bon état ». Ils permettent, en plus du renouvellement de l’air que le décret en vigueur prévoit déjà, « une évacuation de l’humidité », tous deux adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le logement décent comporte une installation permettant un chauffage normal et adaptée aux caractéristiques du logement.

Vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques du logement décent dans le décret n°2002-120 du 30/01/2002 .

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez adresser à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de procéder aux travaux nécessaires de mise en conformité de votre logement sur le fondement de l’article précité.

Vous pouvez préciser qu’à défaut de réponse positive de leur part passé un délai (deux mois par exemple) vous n’hésiterez pas à saisir les instances compétentes. Modèle de courrier.

Si votre courrier reste sans réponse, vous pourrez alors tenter une conciliation en saisissant gratuitement un conciliateur de justice (vous renseigner auprès de votre mairie) ou la commission départementale de conciliation de Paris.

En parallèle, vous pouvez effectuer gratuitement un signalement auprès du Service technique de l’habitat de la Ville de PARIS afin qu’un inspecteur de salubrité puisse constater, de visu, l’état général du logement.

Enfin, si vous n’avez toujours pas réussi à obtenir une prise en charge des travaux par votre propriétaire, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble sur le fondement de la non-décence du logement. Vous demanderez au juge de condamner votre bailleur à l’exécution des mesures nécessaires pour mettre un terme définitif aux désordres  et solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Pour plus d’information.

Si vous souhaitez vous faire représenter par un avocat, vous pouvez vous renseigner auprès de votre assurance habitation afin de vérifier si vous avez souscrit une protection juridique ou bien faire une demande d’aide juridictionnelle (avocat pris en charge par l’Etat en fonction de vos ressources). Pour plus d’information.