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Dossier : Vous êtes locataire / Le loyer - Locataire

Réévaluation du loyer au renouvellement du bail

Au moment du renouvellement du bail, le bailleur peut, sous certaines conditions, proposer une augmentation du loyer

Le bailleur peut proposer une augmentation du loyer si le loyer est manifestement sous-évalué. C’est-à-dire si le loyer est inférieur aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Pour cela, le bailleur doit adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail, par courrier remis en main propre, lettre recommandée ou notification par un huissier. 

Sa proposition doit citer l’article 17-2 II de la loi du 6 juillet 1989 et contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer : 

  • six références minimum dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, 
  • trois références dans les autres zones géographiques.

Les références de loyer doivent être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. 

Chaque référence doit mentionner :

  • le nom de la rue, 
  • l’indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine), 
  • l’étage de l’appartement et la présence éventuelle d’un ascenseur, 
  • la surface du logement et le nombre de ses pièces principales, 
  • l’existence d’annexes éventuelles, 
  • son état d’équipement (WC intérieur, salle d’eau, chauffage, etc.), 
  • la qualité et l’époque de construction de l’immeuble,
  • l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans,
  • le montant du loyer mensuel, hors charges.

L’augmentation se décide par accord entre locataire et bailleur ou par décision du juge : 

  • soit le locataire accepte la proposition de nouveau loyer et manifeste son accord par écrit, 
  • soit le locataire n’accepte pas la proposition et il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail. Le bailleur ou le locataire doivent alors saisir la Commission départementale de conciliation.

À savoir

La Commission départementale de conciliation (CDC) doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement. La CDC aide le bailleur et le locataire à trouver une solution à leur litige sans recourir à la justice. Elle intervient gratuitement.

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Si aucun accord n’est trouvé, le bailleur peut saisir le juge d’instance. S’il ne le fait pas avant la fin du bail, le loyer reste inchangé. 

S’il y a un accord, l’augmentation du loyer s’applique progressivement

  • si l’augmentation est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (1/3 par an pour un bail de 3 ans, 1/6 par an pour un bail de 6 ans) ;
  • si l’augmentation est supérieure à 10 %, elle s’effectue par sixième annuel (1/6 par an quelle que soit la durée du bail). 

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