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Dossier : Vous êtes locataire / Diagnostics immobilier location

Diagnostics obligatoires (locataire)

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose. 

Que doit contenir le dossier de diagnostic technique ?

Le diagnostic de performance énergétique 

Il renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement). Il évalue sa performance énergétique et son taux d’émission de gaz à effets de serre. 

Il doit être réalisé par un professionnel et est valable 10 ans

À savoir

Le bailleur s’il souhaite mettre son bien en location doit mentionner dans son annonce l’échelle de performance énergétique du logement (A à G)
Si le locataire prouve que le bailleur a dissimulé des informations ou a produit de fausses informations, il peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du loyer.

 

Le constat de risque d’exposition au plomb 

Ce document ne concerne que les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le constat de risque d’exposition au plomb indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation. 

Si aucune trace de plomb n’est découverte, le constat est définitif. Si la présence de plomb est reconnue, le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins de six ans lors de la signature du bail. 

À savoir

Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut saisir le tribunal d’instance. 

L’état des risques et pollutions 

Ce document mentionne les risques :

  • naturels (inondation, séisme, avalanche, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan…) ;
  • miniers ;
  • technologiques (présence d’une usine dangereuse) ;
  • sismiques ; 
  • relatifs au niveau de potentiel radon ; 
  • liés à la pollution du terrain. 

Il est obligatoire si le logement est situé dans : 

  • une zone couverte par un ou des plans de préventions des risques ; 
  • une zone de sismicité modérée ou forte (3, 4 ou 5) ;
  • une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
  • un secteur d’information sur les sols

Pour savoir si le logement est concerné par ces risques, il est possible de se renseigner auprès de la mairie du lieu où se situe le logement ou sur le site Internet du département pour retrouver l’arrêté préfectoral relatif à la zone concernée. 

Ce diagnostic doit être daté de moins de six mois lors de la signature du bail. 

À savoir

Si le bailleur ne le transmet pas au locataire, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour demander des dommages-intérêts. 

Si le logement a déjà subi des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur doit le mentionner dans le bail.

 

L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité
Si les installations intérieures de gaz et d’électricité du logement mis en location ont plus de 15 ans, le bailleur doit fournir l’état de ces installations. 

Ces diagnostics sont valables six ans. Ce document peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de l’installation datant de moins de six ans.

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