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La CCAPEX

La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) a deux missions :

  • Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
  • Examiner les situations individuelles dont elle a été saisie dans l’objectif de prévenir les expulsions locatives. Elle peut ainsi être saisie tant par les locataires rencontrant des difficultés dans le règlement de leur loyer que par les bailleurs ou encore un partenaire désireux de voir examiner la situation en commission. Elle est par ailleurs avisée des difficultés rencontrées par les ménages à divers stades de la procédure. Réunissant les acteurs locaux intervenant en matière de traitement social de l’impayé, de logement et de prévention des expulsions, son rôle est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.


Qui peut saisir la CCAPEX

  • par tous ses membres, à charge pour eux d’en informer les ménages ;
  • les ménages, par l’intermédiaire d’un travailleur social qui est leur interlocuteur unique ;
  • les locataires eux-mêmes.


Comment saisir la CCAPEX

La saisine s’effectue au moyen d’un formulaire
Pour télécharger le formulaire, cliquez ici


Adresse de la commission
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de Paris
Unité Territoriale de Paris
Service Logement
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
5, rue Leblanc
75 911 Paris Cedex 15

 

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