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Encadrement des loyers

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 28 novembre 2017, a annulé l’encadrement du niveau des loyers à Paris.

Ce dispositif, en place à Paris depuis le 1er aout 2015, imposait de fixer le loyer dans la limite d’un loyer de référence majoré.

Suite à la décision du tribunal administratif, seul le dispositif ci-dessous s’applique aujourd’hui à Paris.

L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit la publication d’un décret annuel fixant le montant maximum d’évolution des loyers. Le décret 2017-1198 du 27 juillet 2017 s’applique du 1er aout 2017 au 31 juillet 2018 :

  • lors de la relocation d’un logement vacant, qui est resté inoccupé moins de 18 mois (décret : art.2, al.1) ;
  • lors du renouvellement du contrat de location..


Quels sont les logements concernés ?
Le dispositif s’applique uniquement aux contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il ne s’applique pas, notamment, aux logements appartenant aux organismes HLM, aux logements conventionnés APL, aux logements soumis à la loi de 1948 et aux locations saisonnières.

À noter : depuis la loi ALUR, les contrats de location meublée sont soumis au décret annuel d’encadrement des loyers (loi du 6.7.89 : art. 25-3, al. 2), au même titre que les logements loués vides.

 

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