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Encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2019
 

Comment ça marche ?


L’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides (résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989), mis en location pour la première fois ou dont le bail, arrivé à échéance, doit être renouvelé. Il concerne également le bail mobilité.

Ils ne s’appliquent pas aux logements HLM, aux logements conventionnés APL (y compris aux logements conventionnés Anah), aux logements soumis à la loi de 1948 et aux locations saisonnières.

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté des loyers de référence. Il s’agit du :

  • loyer médian, dit loyer de référence ; ce loyer est fixé à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par l’Observatoire des loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP°
  • loyer de référence majoré, qui correspond au loyer médian majoré de 20 %. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans les lieux dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
  • loyer de référence minoré, qui correspond au loyer médian minoré de 30 %. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiqués lors du renouvellement du bail.

Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).

Paris est divisé en 14 secteurs géographiques regroupant les 80 quartiers de la Ville, pour lesquels l’arrêté préfectoral fixe un loyer de référence selon la période de construction et le nombre de pièces.


Pour consulter la carte interactive, cliquez ici

Pour consulter l’arrêté préfectoral, cliquez ici

Pour aller plus loin :
 

Consultez la fiche Les loyers à Paris - locataire


Consultez la fiche Les loyers à Paris - propriétaire


Article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers

Arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris

Carte interactive

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (sanctions)

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