Carte non disponible

Date/heure
Date(s) - mardi 14 juin 2022
Toute la journée

Catégories


Objectif :
• Cette formation a pour ambition de dégager les spécificités des baux d’habitation par rapport notamment aux baux commerciaux.
Le régime de ces derniers a été largement modifié par la « loi Pinel » du 18 juin 2014 pour permettre la comparaison avec les règles
applicables aux premiers.

Compétences visées :
• Maitrise des procédures relatives à l’intervention de l’administration et son contrôle du respect des règles d’urbanisme, de la
construction et de l’habitat.

En savoir +

Bulletin d’inscription