Objectifs :
• Comprendre les règles de fixation et d’augmentation du loyer des logements loués vides ou meublés à titre de résidence prin-
cipale dans le parc privé,
• Appréhender les nouvelles dispositions d’encadrement des loyers prévues par la loi ELAN,
• Maitriser les modalités de révision des loyers dans le parc privé.
Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’identifier le régime juridique applicable en fonction du type de location,
• d’appliquer au contrat la loi dans le temps pour chaque situation rencontrée,
• de maîtriser les principales clauses du bail,
• de prévenir les difficultés rencontrées lors de la mise en location,
• d’orienter les parties vers les dispositifs de règlement des litiges,
• d’identifier le régime juridique applicable au contrat de location,
• de gérer la fin du bail et ses incidences