Objectifs :
• Comprendre les enjeux et les conséquences du dispositif sur le parc locatif privé
• Mettre en place le permis de louer afin de lutter contre l’habitat indigne
• Contrôler les mises en location
Compétences visées :
• mettre en oeuvre le dispositif en prenant en compte le rôle des intercommunalités et les communes
• protéger les occupants
• mobiliser les partenaires pour plus d’efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil