Objectifs :
• Connaitre les évolutions législatives et jurisprudentielles applicables aux contrats de location dans le parc social
• Approfondir les conditions d’occupation des logements locatifs sociaux, connaître les nouvelles formes d’occupation du parc
social, les situations justifiant la déchéance du droit au maintien dans les lieux et un congé par le bailleur social, l’échange de
logements entre locataires
• Déterminer les obligations respectives des parties, identifier les difficultés rencontrées tout au long de la vie du bail et prévenir
les litiges
• Maitriser la règlementation des charges et réparations locatives
• Appréhender les conditions de la vente de logements sociaux et les enjeux
• Comprendre les aspects pratiques et les conséquences juridiques des états des lieux et de gestion du départ des locataires

Compétences visées :
Le participant sera en mesure de :
• maîtriser les principales clauses du bail, établir les constats d’état des lieux, déterminer précisément les charges imputables aux
deux parties, lire un décompte de charges et les justificatifs afin d’informer les locataires et prévenir les recours contentieux,
• distinguer à qui incombent les réparations et travaux et éviter les contentieux en cours de bail et après le départ des locataires.

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