Objectifs :
• Connaitre les évolutions législatives et jurisprudentielles applicables aux contrats de location dans le parc social,
• Déterminer les obligations respectives des parties notamment en matière de réparation et travaux et prévenir les litiges,
• Comprendre les aspects juridiques et pratiques de la fixation des loyers, notamment dans le cadre du conventionnement des baux en cours, la mise en œuvre de la réduction du loyer de solidarité ainsi que du supplément de loyer de solidarité,
• Appréhender la fin du bail à l’initiative du bailleur social dans le cadre de sa politique de restructuration/réhabilitation/démolition.

Compétences visées :
Le participant sera en mesure de :
• de maitriser les principales clauses du bail, les modalités de fixation des loyers et d’augmentations, établir les constats d’état des lieux,
• de distinguer à qui incombent les réparations et travaux et éviter les contentieux en cours de bail et après le départ des locataires,
• de mettre en œuvre les politiques patrimoniales et accompagner les locataires concernés par les démolitions, restructurations etc des logements.

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