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Date(s) - jeudi 2 juin 2022
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Objectifs :
• Distinguer les notions d’indécence et d’insalubrité
• Maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants de locaux indignes
Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne
• de gérer les litiges entre locataires et bailleurs
• d’informer sur les procédures amiable ou judiciaire

 

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Bulletin d’inscription