Formation : La lutte contre l’habitat indigne

Quand

Le : 17 octobre 2023    

Paris XIV
46 bis boulevard Edgar Quinet, Paris, Ile-de-France, 75014 , Ile-de-France

Objectifs :
• Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres,
• Maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours,
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants selon que les logements sont indécents, dangereux ou insalubre.

Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne,
• de se repérer et d’informer sur les procédures amiables ou judiciaire,
• de gérer les litiges entre locataires et bailleurs.

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